Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 24108 au Ministère de la justice
Indemnisation des conseillers prud'homaux
Question soumise le 27 juillet 2006
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 29 du projet de loi visant à développer la participation et l'actionnariat salarié. Cet article prévoirait la réforme du financement des activités prud'homales, et notamment de l'indemnisation des conseillers prud'homaux. Or, cet article, ainsi que son application via un projet de décret présenté au conseil supérieur de la prud'homie le 5 mai 2006, ont fait l'objet de critiques de la part de toutes les organisations syndicales. Les inquiétudes exprimées au sujet de la forfaitisation des activités juridictionnelles des conseillers sont liées au recul de l'activité prud'homale qu'une telle mesure pourrait entraîner. Les juges prud'homaux risquent, en effet, de ne plus disposer du temps nécessaire pour exercer leur activité juridictionnelle. Or, ces juges ne sont pas des professionnels et doivent pouvoir continuer à bénéficier des moyens nécessaires pour rendre la justice. Autrement, ce sont les justiciables et notamment les salariés les plus exposés qui pourraient pâtir d'un droit au travail qui ne serait plus aussi bien défendu. Le conseil des prud'hommes fonctionne grâce aux compétences et à l'engagement de femmes et d'hommes qui méritent que leur institution soit traitée avec équité. Il lui demande ce qu'il entend faire en ce sens et s'il envisage de revenir sur cet article contesté.
Réponse émise le 7 septembre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi et les deux projets de décrets élaborés à partir du rapport remis par le procureur général honoraire Henri Desclaux le 5 octobre 2005 écarte toute forfaitisation de l'indemnisation des conseillers prud'hommes. D'une part, ces projets conservent, s'agissant des conseillers prud'hommes du collège salarié, le mécanisme du maintien du salaire pour les fonctions juridictionnelles exercées pendant les heures de travail. D'autre part, le projet de décret s'est appuyé sur le rapport précité pour déterminer les durées moyennes d'études de dossiers et de rédaction des décisions rendues par les conseillers prud'hommes. En outre, le texte prévoit que ces durées peuvent être dépassées lorsque la complexité du dossier, le nombre de parties à l'instance et la multiplicité des chefs de demande le justifient. Il a été tenu compte des observations formulées par les partenaires sociaux à l'occasion du Conseil supérieur de la prud'homie du 5 mai 2006 et le caractère « exceptionnel » des dépassements a été supprimé. Il convient de souligner que le taux des vacations versées pour indemniser les conseillers prud'hommes du collège « salarié » en dehors des heures de travail, les conseillers au chômage ou à la retraite et les conseillers prud'hommes du collège « employeur », sera augmenté dans une proportion qui est en cours d'évaluation budgétaire. Ces projets de textes accroissent également le nombre d'activités indemnisables et améliorent la prise en charge des frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice de leur mission. Ainsi, l'indemnisation des conseillers prud'hommes pour l'exercice de leur fonction sera plus équitable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.