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Gérard Delfau
Question écrite N° 24118 au Ministère de l'économie
Titulaires de pension des mines
Question soumise le 27 juillet 2006
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des titulaires de pensions des mines. Les anciens mineurs subissent un régime qui les dévalorise par rapport au régime général des retraites, plaçant notamment les veuves dans une situation financière difficile. Compte tenu de leur contribution à la reconstruction de la France au lendemain de la guerre de 1939-1945, les anciens mineurs méritent respect et équité. Il lui demande quelle mesure il compte prendre dans la prochaine loi de finances pour remédier à cette injustice.
Réponse émise le 30 novembre 2006
Le régime spécial de sécurité sociale dans les mines, notamment en matière de retraite, présente plusieurs spécificités qui le distinguent très sensiblement des autres régimes de retraite, et ce en raison notamment des sujetions et de la pénibilité inhérentes à cette profession qui ont conduit à l'adoption de paramètres plus favorables. La comparaison avec le régime général, notamment, est très délicate, compte tenu des règles de fonctionnement des deux régimes. Dans le régime général, la base de calcul de la pension est le salaire d'activité des vingt-cinq meilleures années, l'âge minimal de départ en retraite est de soixante ans et la durée de cotisations exigible de 160 trimestres. Pour le régime minier, la base de calcul de la pension est un forfait unique par trimestre, tandis que l'âge minimal de départ en retraite est compris entre cinquante et cinquante-cinq ans selon la durée des services accomplis au fond et la durée de cotisation exigible est de 120 trimestres. Au-delà des âges de départ à la retraite plus favorables que dans le droit commun, le montant des pensions s'établit donc sur une base forfaitaire où le total des trimestres d'assurance est multiplié par la valeur du trimestre qui est indexée, comme les pensions du régime général, sur l'évolution des prix afin de garantir le pouvoir d'achat des retraités. Cette caractéristique historique d'un montant identique de pension pour une même durée de carrière traduit la volonté des mineurs d'un traitement identique des retraités, quels que soient les salaires d'activité. Cette situation, qui avait conduit progressivement, à partir de 1987, à un décalage entre les prestations servies selon les régimes a fait, en 2002, l'objet d'une double mesure de correction : au titre du passé, par une mesure de revalorisation de 0,5 % à 17 % selon l'année de liquidation des pensions ; au titre de l'avenir, par la prise en compte à titre d'indexation annuelle de la valeur du trimestre, et donc de la pension, de l'indice le plus favorable entre l'indice de revalorisation des pensions du régime général (garantissant le pouvoir d'achat) et l'indice SMPT traduisant l'évolution du salaire moyen par tête (gain de pouvoir d'achat des actifs) retenu en projet de loi de finances. Ajoutons qu'une revalorisation générale exceptionnelle de 2 % avec effet au 1er janvier 2001 avait, de plus, été allouée à l'ensemble des pensionnés en plus de l'augmentation de 2,2 % de droit commun. Par ailleurs, le régime minier ne couvrant par les cotisations de ses ressortissants que seulement 4 % des prestations servies, la solidarité inter-régimes et la solidarité nationale sont particulièrement sollicitées : à ce titre, la subvention de l'Etat inscrite en loi de finances pour 2006 s'établit à 680 MEUR, soit une progression de 18 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances 2005. Cette tendance est amenée à perdurer au moins jusqu'en 2012, au rythme d'environ 150 MEUR supplémentaires par an, dans les conditions actuelles de revalorisation. En outre, le régime spécial des mines est le seul régime spécial de retraite à permettre au pensionné de percevoir également au titre de sa carrière dans la profession minière un droit à retraite au titre des régimes complémentaires de droit commun (AGIRC-ARRCO) intégrant la totalité de ses évolutions de carrière, notamment sa progression salariale. Enfin, les pensionnés mineurs et leurs ayants droit bénéficient de prestations substantielles, soit sous la forme de prestations en nature, tels notamment le logement et le chauffage gratuits jusqu'au décès de l'ayant droit, soit sous forme d'indemnités dites « chauffage logement ». Ces prestations, servies par l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs, récemment créée et dotée d'un budget de 517 MEUR en 2006, n'ont fait l'objet d'aucune remise en question. Il en est de même pour la gratuité des soins, autre avantage qui distingue les mineurs' des salariés du régime général. Ces nombreux éléments témoignent de l'ampleur très particulière des moyens financiers consacrés par la Nation envers les retraités mineurs.
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