Question soumise le 27 juillet 2006

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le projet de réforme des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

En l'état, ce projet prévoit la fermeture de plus d'une division et d'un bureau sur deux. Ainsi la division implantée à Limoges serait transférée à Angoulême et le bureau de dédouanement de Limoges purement et simplement supprimé. La Haute-Vienne serait donc dépourvue de toute représentation de l'administration des douanes et de tout bureau de dédouanement obligeant les services de l'Etat, les PME et PMI… haut-viennois à s'adresser à une division et à un bureau situés dans un autre département.

A l'heure où l'aménagement du territoire est prétendument une priorité de l'action du Gouvernement, ce projet de réforme aurait pour effet de concentrer un peu plus les compétences et les emplois et ce au détriment de la Haute-Vienne.

M. Jean-Pierre Demerliat souhaiterait donc savoir quelles mesures le gouvernement entend prendre pour garantir la présence d'un service public des douanes et des droits indirects fort sur l'ensemble du territoire national et plus particulièrement en Haute-Vienne.

Réponse émise le 24 août 2006

Depuis plusieurs années, la direction générale des douanes et droits indirects s'est engagée dans une importante démarche de modernisation afin de renforcer son efficacité, d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager et de développer sa capacité de lutte contre les grandes fraudes, en préservant une présence adaptée de ses services sur l'ensemble du territoire. Amorcé en 2002, ce processus, qui participe de la réforme de l'Etat, a concerné tous les secteurs d'activité de la douane : contributions indirectes surveillance terrestre et maritime, renseignement et administration générale. La réforme du dédouanement vient parachever ce mouvement. Chaque réorganisation importante initiée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est menée selon une méthodologie éprouvée : tout d'abord une consultation de l'ensemble des acteurs concernés, très souvent suivie d'une expérimentation puis d'une évaluation, et enfin, seulement, d'une généralisation, si les résultats sont concluants. Depuis plus d'un an, une réflexion a été engagée avec les agents et les principaux opérateurs économiques et fédérations professionnelles concernés afin d'envisager les adaptations à apporter au dédouanement français, placé de fait dans une situation de concurrence avec ses homologues européens et contraint de prendre en compte la dématérialisation des formalités prônée par la Commission. La situation n'est en effet pas favorable pour la France : un audit mené récemment sur le traitement douanier des grands opérateurs du commerce international montre une augmentation du dédouanement à l'étranger pour des produits destinés à la France. Dans ces conditions, reconquérir ces flux est un impératif stratégique pour promouvoir l'attractivité des plates-formes portuaires et aéroportuaires françaises et permettre ainsi d'y maintenir et développer des activités logistiques en France, sources importantes d'emplois. Dès l'automne prochain, la réflexion se prolongera par une phase d'expérimentations, à laquelle seront associés les élus et les professionnels. Ces expérimentations seront mises en oeuvre dans certaines directions régionales et feront l'objet d'un suivi régulier au plan local. A l'issue de cette phase expérimentale, un bilan sera établi à l'automne 2007 et fera l'objet d'une nouvelle consultation avec les personnels de manière à définir les modalités de leur généralisation.