Question soumise le 3 août 2006

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence d'une obligation de motivation qui caractérise les délibérations des jurys de concours et notamment du jury du concours de professeur des écoles.

Interpelé récemment par une candidate malheureuse qui cherchait à comprendre les critères qui ont conduit le jury à lui attribuer une note éliminatoire en phase d'admission, il lui demande quel est son sentiment en la matière.

En effet, la jeune-femme intéressée souhaite légitimement ne pas reproduire son échec et il lui serait donc très utile d'obtenir des éléments sur cette notation, alors même qu'elle avait précédemment présenté avec maîtrise, à l'occasion d'un oral blanc au sein de son institut de préparation au concours, le texte même qui a conduit à son élimination de la liste d'aptitude à la carrière de professeur des écoles pour 2006.

Réponse émise le 23 novembre 2006

Après la proclamation des résultats d'admissibilité, les candidats non admissibles au concours de recrutement de professeurs des écoles et, après la proclamation des résultats d'admission, les candidats admis et non admis reçoivent le relevé des notes qu'ils ont obtenues à chaque épreuve. Ils peuvent obtenir sur leur demande un double de leurs copies comme pour tout concours de recrutement de la fonction publique. Cependant, ni les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent au jury de motiver ses délibérations, ni les notes qu'il attribue. L'appréciation de la qualité des prestations des candidats à un concours relève de la compétence souveraine du jury. C'est pourquoi il n'existe aucune procédure d'appel des décisions des jurys dès lors que ceux-ci ont fonctionné et délibéré de façon régulière. Ce principe de souveraineté des jurys s'impose quand bien même les notes attribuées par le jury apparaîtraient différentes des résultats obtenus par un candidat au cours de sa formation. Un concours est une opération de sélection effectuée entre des candidats évalués les uns par rapport aux autres, sur la base d'une appréciation comparative compte tenu d'un nombre limité de postes offerts au titre d'une session, et non au regard d'un minimum de connaissances exigibles ou d'un niveau d'études atteint. A cet égard, la lecture des rapports des jurys constitue une aide précieuse pour la préparation d'un concours, les présidents de jury veillant à préciser ce qui est attendu des candidats lors des épreuves.