Question soumise le 3 août 2006

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la promotion interne au grade d'adjoint administratif territorial à partir d'un examen professionnel.

Le dispositif dérogatoire de promotion interne repose sur deux volets que le décret n° 2005-9 du 6 janvier 2005 a découplés (au choix et par examen professionnel).

Quoique plus ouvert que l'ancien dispositif dérogatoire, qui n'a pas pu entrer en vigueur dans un certain nombre de départements en raison de l'organisation de l'examen professionnel après le 1er janvier 2004, le nouveau dispositif ne répond toutefois pas à l'objectif visé de 85 % d'adjoints administratifs et 15 % d'agents administratifs par rapport à l'effectif global des deux cadres d'emplois.

Or, d'une part, l'évolution des métiers et des niveaux d'études de plus en plus élevés constatés parmi les agents recrutés atténue les disparités entre les missions exercées dans les statuts de ces deux cadres d'emplois. D'autre part, l'évolution des missions et des compétences des collectivités territoriales confrontées au défi démographique posé mérite une réponse à la hauteur des enjeux. L'atténuation du pyramidage des cadres d'emplois ne constitue pas une réponse suffisante.

Il lui demande donc si la réflexion d'ensemble sur les quotas auquel le gouvernement a procédé depuis la validation du rapport établi sur cette question par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale lui permet d'envisager la suppression des quotas pour l'ensemble des grades de catégorie C.

Réponse émise le 23 novembre 2006

Le dispositif introduit par le décret n° 2005-9 du 6 janvier 2005 a ouvert pour une période transitoire de cinq ans une voie de promotion interne exceptionnelle des agents administratifs en qualité d'adjoints administratifs, parallèlement à la promotion interne de droit commun (promotion au choix), par le biais de la réussite à un examen professionnel. La mise en oeuvre de ce mécanisme dérogatoire qui prend en considération deux voies de promotion indépendantes l'une de l'autre a donc constitué une avancée. Toutefois, une nouvelle étape de la réforme de la rémunération et de la structure de la catégorie C a été actée, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord relatif à l'amélioration des carrières, signé le 25 janvier dernier par le ministre de la fonction publique avec trois organisations syndicales représentatives (CFDT, UNSA, CFTC). Cette réforme de vaste ampleur vise à améliorer sensiblement le déroulement de carrière des agents de catégorie C, notamment celle des agents administratifs. En effet, la structuration des cadres d'emplois de la catégorie C dans la filière administrative sera revue au profit de la création d'un cadre d'emplois à quatre grades. Ainsi, les actuels cadres d'emplois des agents administratifs et des adjoints administratifs territoriaux devraient fusionner dans le futur cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. Les agents administratifs seraient directement intégrés dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs au grade d'adjoints administratifs de deuxième classe, sans être soumis aux conditions de quotas. Un projet de décret en ce sens a été soumis aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 27 septembre dernier et a recueilli un avis favorable. Ce projet de texte devrait ainsi permettre d'améliorer très significativement les perspectives de carrières des agents administratifs qui relèvent actuellement d'un cadre d'emplois à grade unique et qui bénéficieront d'un reclassement dans un cadre d'emplois structuré en quatre grades. Enfin, il convient de souligner qu'il est prévu de supprimer les quotas d'avancement de grade et de les remplacer par la mise en place de ratios promus/promouvables, fixée par les collectivités elles-mêmes, ce qui devrait permettre de fluidifier davantage les déroulements de carrières. Un amendement gouvernemental à l'article 22 bis du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, visant à modifier l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, a été adopté en ce sens lors de la première lecture à l'Assemblée nationale de ce projet de loi le 12 octobre 2006.