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Thierry Repentin
Question écrite N° 24183 au Ministère de l'économie
Conditions d'application de l'article 76 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Question soumise le 3 août 2006
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article 76 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. L'article 76 applique à compter de la date de publication de la loi le taux réduit de TVA à l'abonnement à un réseau de chaleur ainsi qu'aux consommations si la chaleur est produite au moins à 60% à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets ou d'énergie de récupération. Il demande si, dans le cas d'une facturation à l'année, celle-ci devra appliquer des taux de TVA différentiés à l'abonnement, et le cas échéant aux consommations, au titre de l'année 2006. Dans l'affirmative, il demande en outre comment se mettra en œuvre cette différenciation et si la règle du prorata temporis s'appliquera.
Réponse émise le 19 avril 2007
Le Gouvernement s'était engagé à étendre aux réseaux de chaleur le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), appliquée depuis le 1er janvier 1999, aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz naturel dès qu'une modification du droit communautaire le permettrait. C'est ainsi que, dans le prolongement de la directive 2006/18/CE du Conseil du 14 février 2006 autorisant désormais l'application du taux réduit de la TVA au chauffage urbain, l'article 76 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (publiée au Journal officiel du 16 juillet 2006) soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA l'abonnement relatif aux livraisons d'énergie calorifique distribuée par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur distribuée par ces réseaux lorsqu'elle est produite au moins à 60 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération. L'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) du 8 mars 2007 précise les modalités d'application de cette mesure qui s'applique aux abonnements et fournitures, mentionnés sur les factures émises à compter du 16 juillet 2006, date d'entrée en vigueur de la loi, ou inclus dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.
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