Question soumise le 24 août 2006

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la démarche conjointe de l'Entente interdépartementale de démoustication du littoral méditerranéen (EID) et de l'Agence nationale pour la démoustication (ADEGE), sollicitant le Gouvernement, afin que soit déposée, auprès de la Commission européenne, une demande d'usage essentiel, en faveur de la substance active « téméphos ».

Il lui rappelle que cet insecticide anti-larvaire demeure indispensable à l'efficacité du contrôle de la nuisance des moustiques en régions métropolitaines et particulièrement, dans les zones humides méditerranéennes, et que ce contrôle est un équilibre.

Rompre cet équilibre par défaut de moyens efficaces consisterait à prendre un grand risque, en terme d'efficacité de l'action, avec d'énormes conséquences sur les activités socio-économiques des territoires qui bénéficient des interventions des établissements sus-mentionnés.

Il lui fait également remarquer que cette demande d'usage essentiel a un caractère transitoire de quatre ans, conformément au règlement de la directive européenne 98/8/CE dite « biocides » et que ce délai est incontournable pour progresser dans une recherche/développement que les EID diligentent, depuis de nombreuses années, portant sur les modes d'épandage de substances homologuées et notamment en relation avec le secteur industriel, sur de nouvelles molécules et/ou formulations.

Il lui rappelle enfin qu'elle a déposé une demande d'usage essentiel, auprès de la Commission européenne, en faveur du « téméphos » mais uniquement pour des applications anti-vectorielles dans les DOM, sans tenir compte de la demande formulée par l'EID Méditerranée et l'ADEGE, qui concernait avec le même degré de priorité le contrôle des moustiques nuisants en France métropolitaine.

En conséquence, il ne saurait trop insister auprès d'elle, sur l'urgence qui s'attache à régler le problème évoqué, faute de quoi, chacun serait placé devant ses responsabilités, dès lors que les EID rencontreraient de graves difficultés dans leurs missions, à partir de la saison 2007 et avec elles, les activités socio-économiques qui bénéficient de leurs interventions.

Il lui demande donc si elle entend prendre toutes dispositions dans le sens souhaité et sous quels délais.

Réponse émise le 2 novembre 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la demande d'usage essentiel déposée par les autorités françaises en faveur du téméphos, pour des usages restreints à la lutte antivectorielle, notamment l'extension de son utilisation au contrôle des moustiques nuisants. Le dispositif communautaire Biocides, qui a pour base la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, met en place un régime d'autorisation de ces produits afin d'assurer un niveau de protection élevé de l'homme, des animaux et de l'environnement, en limitant la mise sur le marché aux produits dont l'efficacité est prouvée, et qui ne présentent pas de risques inacceptables. Dans ce cadre, les substances actives des produits biocides présents sur le marché ont été identifiées, puis notifiées par les opérateurs économiques, dans le but de voir leur efficacité et leurs effets sur la santé et sur l'environnement évalués, selon un calendrier fixé par la Commission européenne. La société produisant le téméphos n'a pas souhaité notifier la substance, et l'article 4 du règlement CE n° 2032/2003 prévoit le retrait du marché, au 1er septembre 2006, des produits contenant cette substance. Cependant, le règlement CE n° 1048/2005 prévoit que les Etats membres peuvent, par dérogation, demander une prolongation d'autorisation de mise sur le marché pour certaines substances actives dans le cadre d'un usage essentiel. Il est à noter le caractère exceptionnel de cette demande, qui est définie à l'article 4 bis du règlement précité, et notamment sur les critères fondateurs : la substance doit être jugée essentielle pour des raisons de santé, de sécurité ou de protection du patrimoine naturel, ou jugée indispensable au bon fonctionnement de la société, et ceci en l'absence de solutions de remplacement ou de substituts techniquement et économiquement envisageables et acceptables d'un point de vue sanitaire et environnemental. La poursuite de l'utilisation dans ce cadre essentiel est strictement suivie. Dans ce contexte, le ministère de l'écologie et du développement durable, en lien avec le ministère en charge de la santé, a notamment sollicité l'expertise de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), pour réaliser une évaluation des risques liés à l'emploi de cette substance. Les résultats mettent en évidence le fait que cette substance est susceptible de présenter des risques pour les personnes appliquant ce produit, ainsi que pour les organismes aquatiques et les organismes supérieurs non ciblés. Sur la base de l'ensemble des conclusions de l'évaluation fournies par l'AFSSET, et compte tenu de l'enjeu clairement établi de santé publique, la ministre a décidé, avec les autres ministres concernés, de soutenir la demande d'usage essentiel relative au téméphos, restreinte aux usages de lutte antivectorielle. Cette demande a été rendue publique par la Commission européenne qui l'étudie actuellement, notamment au regard des commentaires soumis par les autres Etats membres ou par les parties prenantes. Si cette demande est acceptée, elle permettra à la France de pouvoir recourir au téméphos dans le cadre d'une lutte antivectorielle. Il faut toutefois noter que cette substance n'est plus employée à la Réunion, même pour la lutte antivectorielle, ni par d'autres EID, qui lui ont substitué l'usage du Bacillus thuringiensis israelensis (Bti), larvicide d'origine naturelle. Le plan de démoustication de Camargue prévoit également l'emploi de cette substance. Enfin, s'agissant du contrôle des moustiques nuisants, le bénéfice de l'utilisation du téméphos ne semble pas démontré face aux risques évalués par l'AFSSET, d'autant que des produits de substitution, pouvant être mis sur le marché au-delà du 1er septembre 2006, existent.