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Hubert Falco
Question écrite N° 24221 au Ministère de la justice
Moyens humains de l'administration pénitentiaire pour les unités de vie familiale
Question soumise le 24 août 2006
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens affectés à l'administration pénitentiaire à la suite de la mise en place des unités de vie familiale dans les établissements pénitentiaires. Ces ouvertures de structures qui permettent de maintenir les liens familiaux et par conséquent de doter l'administration pénitentiaire d'un outil contre la récidive, sont considérées comme de bonnes mesures par les personnels. Cependant, il semblerait que la surcharge de travail supplémentaire pour le personnel pénitentiaire n'ait pas été compensée par le renfort de personnels supplémentaires. A titre d'exemple, depuis le début de l'année 2006, les agents du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède ont effectué plus de 10 000 heures supplémentaires. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour accompagner ces mesures novatrices sans remettre en cause la sécurité et les conditions de travail des personnels de surveillance.
Réponse émise le 30 novembre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire l'importance qu'il attache à la mise en place des unités de vie familiale dans les établissements pénitentiaires. Les bilans très satisfaisants tirés de l'expérimentation des unités de visites familiales (UVF) l'ont conduit à décider la mise en service de ce dispositif dans quatre autres centres de détention pénitentiaires dès septembre 2006, en l'occurrence Meaux-Chauconin, Avignon-le-Pontet, Toulon-la-Farlède et Liancourt, ainsi que dans les futurs établissements pénitentiaires pour peines actuellement en construction. A Rennes, par exemple, ces visites ont représenté, pour plus de la moitié d'entre elles, des visites d'enfants à leur mère incarcérée, souvent accompagnés de l'autre parent ou d'un membre de la famille voire d'un travailleur social. Le reste des visites est essentiellement conjugal. Le bilan s'avère extrêmement positif. En ce qui concerne la population pénale et la famille bénéficiaires, on note un impact extrêmement positif sur les relations familiales : la qualité de la relation filiale et/ou conjugale, qui s'était bien souvent étiolée au fil des années de détention, a retrouvé une intensité notable, grâce à la fois au contexte créé par la configuration des locaux et à la durée de la rencontre. Ainsi, la dimension familiale prend une part plus importante dans les projets de réinsertion formulés par les personnes détenues. Par ailleurs, une image positive du personnel de surveillance en particulier, de l'administration pénitentiaire plus généralement, est renvoyée par les bénéficiaires des UVF. Ainsi, les contacts entre les personnels pénitentiaires et les personnes détenues se sont nettement améliorés, d'une part, parce qu'ils se déroulent dans un autre contexte et, d'autre part parce que les personnels exercent un rôle qui apparaît aux yeux des détenus particulièrement positif. Il est certain que l'instauration de ces nouvelles modalités de visite a créé une nouvelle dynamique dans les établissements, les différentes équipes de personnels s'étant appropriées le projet, chacune dans son domaine d'intervention. Pour la mise en service des UVF au centre pénitentiaire de Toulon-la-Farlède, il est permis de constater, à la suite d'un audit organisationnel des établissements récents ouverts au titre du programme 4 000 places, que les besoins liés aux UVF, soit 4 emplois par site, s'avèrent largement couverts par les organigrammes de référence des personnels de surveillance. En ce qui concerne les heures supplémentaires effectuées par les personnels de cet établissement, il est opportun de souligner que leur volume est, depuis le 1er janvier 2002, lié à l'application de la loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT). En effet, cette mesure s'est accompagnée en droit d'une réduction du temps de travail de 39 à 35 heures hebdomadaires pour les agents exerçant en détention et à 35 h 50 pour les agents occupant des postes fixes, alors que l'organisation du travail qui garantit un niveau de fonctionnement et de sécurité des établissements pénitentiaires satisfaisant, est restée calée sur 39 heures. De fait, les personnels de surveillance réalisent mécaniquement des heures supplémentaires, appelées « heures frictionnelles ». Enfin, le volume des heures supplémentaires constatées depuis le début de l'année 2006 au centre pénitentiaire de Toulon-la-Farlède indique une moyenne mensuelle de 19 heures supplémentaires effectuées par surveillant en détention, soit 32 minutes par semaine et par agent au-delà des 4 heures frictionnelles prévues.
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