Question soumise le 31 août 2006

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le décret n° 2006-1018 du 11 août 2006 modifiant le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

Ce décret, pris en pleines vacances, stipule notamment que les deux représentants du conseil de Paris et du conseil égional d'Ile-de-France ne siègeraient plus au conseil d'administration de la RATP. Ceux-ci ont pourtant une présence légitime au conseil d'administration de la RATP puisqu'ils représentent démocratiquement les parisiens et les franciliens. C'est pourquoi la mairie de Paris et la région Ile-de-France ont dès le mois mai protesté contre une telle logique. En effet, cette mesure qui rompt tout lien entre leurs élus et cette entreprise publique intervient au moment où la Commission européenne œuvre à l'adoption d'un projet de règlement européen vise à ouvrir à la concurrence le transport régional de voyageurs.

Ce décret amoindrit donc les potentialités de résistance démocratique à une éventuelle mise en concurrence voire à une privatisation de la RATP et ne peut que constituer un pas de plus vers la transformation de ce service public de transport en une banale activité marchande.

Pour toutes ces raisons elle lui demande que les deux représentants de la ville de Paris et de la région Ile-de-France soient réintégrés au conseil d'administration de la RATP.

Réponse émise le 16 novembre 2006

Depuis le 1er juillet 2005, le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) relève de la compétence des collectivités territoriales, au premier rang desquelles la région et la Ville de Paris, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ces deux collectivités jouent donc désormais un rôle nouveau, via le STIF, vis-à-vis de la RATP, puisque c'est le STIF, véritable autorité organisatrice des transports en Ile-de-France, qui a pour mission d'organiser et de financer les transports publics en Ile-de-France, notamment ceux exploités par la RATP. Afin de clarifier les rôles respectifs d'entreprise de transport et d'autorité organisatrice et d'éviter des situations de conflits d'intérêt entre le conseil d'administration de la RATP et celui du STIF, le Gouvernement a souhaité modifier la composition du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), par décret n° 2006-1018 du 11 août 2006 modifiant le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens. Ce décret a mis fin à la représentation de la région Ile-de-France et du conseil de Paris au conseil d'administration de la RATP, compte tenu du rôle nouveau joué par la région Ile-de-France et par la Ville de Paris au sein du STIF. Cette modification permet également d'accueillir, au sein du conseil d'administration de la RATP, de nouvelles personnalités choisies en raison de leur connaissance des transports et des milieux socio-économiques. Lors de la dernière modification de la composition du conseil d'administration de la RATP, par décret n° 2004-500 du 7 juin 2004, il avait été décidé de maintenir la représentation de la région Ile-de-France et de la Ville de Paris jusqu'à la décentralisation du STIF. Ces deux collectivités avaient donc été informées, dès cette époque, que la décentralisation du STIF conduirait à revoir leur représentation au Conseil d'administration de la RATP. Une nouvelle information sur le projet de décret en préparation avait été adressée à la Ville de Paris et au conseil régional d'Ile-de-France en avril 2006. La modification de la composition du conseil d'administration de la RATP ne remet pas en cause, bien au contraire, le rôle central joué par la région Ile-de-France et la Ville de Paris dans le domaine du transport public de voyageurs. Ces collectivités, ainsi que le STIF, seront naturellement associés à l'application, le moment venu, du projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route, qui vise à apporter une réelle sécurité juridique aux partenaires du transport et fixe un cadre modernisé favorable aux développements des transports collectifs.