Question soumise le 31 août 2006

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la rupture d'égalité de traitement qui existe entre les salariés hommes et les salariées femmes, ayant commencé à travailler très jeunes et ayant eu une longue carrière et souhaitant faire valoir leur droit à un départ anticipé à la retraite.

Les dispositions retenues pour le calcul de la durée cotisée ouvrant droit à la retraite anticipée sont clairement défavorables aux femmes. En effet, un assuré peut bénéficier de quatre trimestres réputés cotisés au titre du service national auquel peuvent s'ajouter quatre trimestres au titre des périodes d'indemnisation maladie ou d'accidents du travail. Une assurée ne pourra bénéficier des quatre trimestres cotisés au titre du service national et se verra limitée au bénéfice de quatre trimestres cotisés, au titre des périodes d'indemnisation maladie, de la maternité et des accidents du travail. Aucune mesure particulière ne concerne la maternité, assimilée à une maladie ou à un accident. Ce recul de la politique familiale vient aggraver les déjà fortes inégalités entre hommes et femmes devant le droit à la retraite.

Aussi, il souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage pour mettre fin à cette situation pénalisante pour de nombreuses mères de famille salariées et pour que soit rétablie une égalité de traitement entre les hommes et les femmes souhaitant faire valoir leur droit à un départ anticipé en retraite.

Retirée (caduque)