Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sylvie Desmarescaux
Question écrite N° 24289 au Ministère du budget
Revalorisation des rentes mutualistes des anciens combattants
Question soumise le 31 août 2006
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat concernant la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants. Depuis la quatrième année consécutive, les bénéficiaires de la rente mutualiste anciens combattants subissent un « gel » très préjudiciable de leurs rentes. C'est pourquoi, lors d'une rencontre récente avec les présidents des douze principales associations d'anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué aux anciens combattants a fait connaître son intention d'obtenir les crédits nécessaires dans le budget 2007 au relèvement à 130 points du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants. En effet, le mouvement ancien combattant représente un poids économique et social important, au-delà de ses activités permanentes de solidarité, si nécessaires à la pérennité du devoir de mémoire. Cependant, depuis 2003, les démarches communes entreprises par le ministère des anciens combattants et les associations n'ont pas permis de concrétiser ce souhait. Dans le cadre des réflexions préliminaires au projet de loi de finances 2007, elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier et de prendre les mesures urgentes correspondant aux attentes de la mutualité combattante.
Réponse émise le 23 novembre 2006
La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points de pension militaire d'invalidité, alors que précédemment elle n'avait été que de cinq points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Il est néanmoins rappelé que les crédits alloués au remboursement par l'Etat des majorations de rentes versées par les organismes mutualistes s'élèveront à 214 millions d'euros en 2006, soit une progression de 4 %. Par ailleurs, les dépenses fiscales associées à la rente mutualiste du combattant sont estimées à plus de 100 millions d'euros en 2006. Pour le projet de loi de finances pour 2007, le Gouvernement s'est fixé comme priorité de poursuivre le relèvement de l'indice de la retraite du combattant de 35 à 37 points dès le 1er janvier 2007. Cette mesure, qui bénéficie à l'ensemble du monde combattant, soit environ 1 500 000 bénéficiaires, représente un effort budgétaire important de plus de 40 millions d'euros qui s'ajoutent aux 40 millions d'euros en année pleine du relèvement de deux points d'indice au 1er juillet 2006. Compte tenu des contraintes pesant sur les finances publiques, une mesure tendant au relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant n'a pas été retenue. Toutefois, les crédits alloués à cette dotation progressent de 3,4 millions d'euros en 2007.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.