Question soumise le 7 septembre 2006

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur un rapport des Renseignements généraux (RG) daté du 6 janvier 2005 dont l'existence a été révélée par la presse.

Il avait pour objectif d'analyser la délinquance dans les quartiers considérés comme sensibles. Il stipulait dans ses conclusions que « parmi les meneurs, 87% ont la nationalité française, 67% sont d'origine maghrébine et 17% d'origine africaine. Les Français d'origine non immigrée représentent 9% des meneurs. » Cette phrase n'est-elle pas en contradiction avec la lettre et l'esprit de l'article 226-19 du code pénal qui interdit de « mettre ou conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle de celles-ci. » ? L'association SOS Racisme a récemment porté plainte sur la base de cet article de loi. La Direction générale de la police nationale (DGPN) dément toute existence d'un fichier contenant des données ethniques mais indique néanmoins que « Les chiffres contenus dans le rapport sont le résultat d'une évaluation effectuée sur la base des renseignements d'état civil figurant obligatoirement dans les procès-verbaux d'audition de 436 meneurs interpellés au cours d'actes de violences urbaines dans l'ensemble des quartiers sensibles. » et que l'origine des noms a permis d'effectuer « une étude uniquement chiffrée et non nominative. » Néanmoins les fiches réalisées par les Renseignements généraux, à la base des chiffres indiqués dans le rapport, sont individuelles.

Quant à Monsieur le Ministre de l'Intérieur il a en février dernier déclaré que « Le fait que l'on ne puisse pas, en France, connaître la diversité de la population, parce que l'origine ethnique des délinquants est interdite, participe à la panne de notre système d'intégration. »

Il serait pourtant dangereux de revenir sur des dispositions légales qui interdisent le triage de la population française sur des critères ethniques comme c'était le cas aux heures les plus sombres de notre Histoire. Cela constituerait la satisfaction d'une vieille revendication de toute l'extrême-droite et un pas de plus vers le démantèlement de l'universalisme républicain.

Pour toutes ces raisons elle lui demande de lui apporter des précisions concernant le rapport des RG et d'assurer le respect de la législation combattant la discrimination.

Réponse émise le 23 novembre 2006

Les renseignements généraux ont pour mission d'informer et d'analyser les menaces et les risques qui se développent dans la société française. Ils concourent également à la mission générale de sécurité intérieure. A ce titre, ils sont, d'une part, chargés de la surveillance des groupes à risque qui agissent sur le territoire national et, d'autre part, impliqués dans la lutte contre les violences urbaines. En effet, le suivi régulier de certains lieux révèle la montée de la violence qui touche les résidents et de nombreuses catégories socio-professionnelles qui y exercent leurs activités. Ce travail d'analyse met en évidence les dérives qui ont cours dans les quartiers dits sensibles : délinquance, économie souterraine, repli identitaire, montée des communautarismes. Dans ce cadre, les renseignements généraux ont dressé, en janvier 2005, un état des lieux du phénomène des bandes en France métropolitaine. Pour dresser cet état, dans le respect des dispositions légales et déontologiques, les renseignements généraux se sont appuyés sur des faits et des éléments avérés, recueillis in situ et qui exposent les affrontements entre groupes rivaux au sein des quartiers sensibles. Ils ont, également, étudié les incidents relatés dans les synthèses quotidiennes de l'activité des services de police. L'ensemble de ces informations constitue des documents de travail, analysés de façon ponctuelle et n'ayant pas vocation à l'établissement de fiches nominatives individuelles ou à être conservés dans le cadre d'un traitement automatisé de données personnelles. En aucun cas les renseignements généraux n'ont fondé leur travail sur l'exploitation d'un quelconque fichier, informatisé ou non, qui contiendrait des données personnelles et/ou nominatives et dans lequel apparaîtraient les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes. Les chiffres contenus dans le rapport de la direction centrale des renseignements généraux sont le résultat d'une évaluation effectuée sur la base des renseignements d'état civil qui figurent obligatoirement dans les procès-verbaux d'audition de 436 meneurs interpellés au cours d'actes de violences urbaines dans l'ensemble des quartiers sensibles. En l'occurrence, l'origine des noms et des prénoms a permis d'effectuer cette étude uniquement chiffrée et non nominative.