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Pierre Mauroy
Question écrite N° 24326 au Ministère des petites et moyennes entreprises
Détérioration du climat social au sein des chambres de métiers et de l'artisanat
Question soumise le 7 septembre 2006
M. Pierre Mauroy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la détérioration du climat social au sein des chambres de métiers et de l'artisanat. Les représentants des salariés font ainsi valoir qu'ils n'ont jamais été reçus par M. le ministre depuis 2002. De même, ils estiment que bien que le Gouvernement ait exprimé son attachement au dialogue social au sein des chambres consulaires et ait précisé que le rôle de l'Etat n'était pas de prendre parti en faveur d'un collège ou de l'autre, son comportement s'éloigne de ses propos. Ainsi, ils déplorent la nature des votes émis par le représentant du ministre au sein de la commission paritaire nationale 52, conformes à ceux de l'employeur. Enfin, ils expriment leur désapprobation quant à l'affaiblissement du fonctionnement de la seconde instance paritaire, la commission paritaire 50. Certains textes présentés par les employeurs n'y sont ni lus ni négociés et les propositions syndicales n'y sont pas citées. Compte tenu de ces éléments et des conséquences sociales de ces dysfonctionnements, il l'interroge sur les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'assurer un dialogue social de qualité au sein des chambres de métiers.
Réponse émise le 12 octobre 2006
Le dialogue social dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) est organisé par la loi du 10 décembre 1952, qui confie au ministre chargé de l'artisanat la présidence d'une commission paritaire nationale (CPN) chargée d'élaborer et, le cas échéant, de modifier le statut des personnels de ces chambres. Conformément à ces dispositions, deux CPN 52 se sont réunies les 6 avril et 16 mai 2006. Ces deux réunions ont permis de prendre, en faveur des agents des CMA, des mesures de revalorisation salariale. Ainsi, une augmentation moyenne de la valeur du point de 1,30 % par rapport à 2004 a-t-elle été entérinée rétroactivement pour l'année 2005, la rupture du dialogue social causée par la démission des salariés de la CPN 52 n'ayant pas permis de le faire cette année-là. Pour l'année 2006, une nouvelle augmentation a été décidée, portant la valeur du point dans les CMA à 5 euros à compter du 1er janvier 2006, soit une augmentation moyenne de 1,21 % par rapport à l'année précédente. En outre, le coefficient de revalorisation des contrats des personnels des centres de formation des apprentis a été fixé à 1,5 % pour l'année 2006. Cette mesure a fait l'objet d'une circulaire adressée le 31 mai 2006 à l'ensemble des présidents de CMA. S'agissant des modifications statutaires, toute proposition doit être préalablement étudiée au sein d'une commission d'étude et de réflexion, dite CPN 50, composée elle aussi de manière paritaire. Or le collège salarié s'est refusé à l'examen et à la discussion de tout projet de modification statutaire concernant notamment le fonctionnement des commissions paritaires prévues dans le statut. Une réforme en profondeur du statut du personnel et, en particulier, de la grille des emplois considérée comme prioritaire par les deux collèges est prévue. Mais comme cela a été indiqué aux représentants des personnels et des employeurs lors de la CPN 52 du 16 mai 2006, cette réforme doit faire l'objet d'une réflexion commune et d'un véritable dialogue, afin de progresser dans la nécessaire modernisation de la classification des emplois applicables aux CMA.
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