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Georges Mouly
Question écrite N° 24388 au Ministère de l'emploi
Encouragement à la création et à la reprise d'entreprises par les chômeurs
Question soumise le 14 septembre 2006
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'intérêt qu'il y aurait à faciliter la création et la reprise d'entreprises par les personnes en difficulté, chômeurs avant tout. Alors que s'améliore la situation de l'emploi grâce à une diversité de mesures prises par le Gouvernement (dernière en date : « l'emploi-service »), ne serait-il pas opportun d'aider plus encore qu'aujourd'hui les personnes en situation de chômage désireuses de porter la responsabilité de la conduite d'une entreprise ? A cette fin, il lui demande si, à l'exonération de charges sociales pendant un an propre à l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise), ne pourrait s'ajouter un prêt sans intérêt de l'Etat prévu pour l'EDEN (encouragement au développement d'entreprises nouvelles) ?
Réponse émise le 21 décembre 2006
L'attention du ministre a été appelée sur la situation du dispositif des chèques conseil. Ce dispositif fait partie des mesures d'accompagnement des chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises qui comprennent également des mesures d'exonération de cotisations sociales (ACCRE) et d'aide financière sous la forme d'une avance remboursable (EDEN). Il illustre la volonté gouvernementale de soutenir l'initiative économique en particulier celle portée par les publics les plus fragiles, chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux. Le nombre de bénéficiaires des mesures ACCRE et EDEN au 31 juillet 2006 augmente respectivement de près de 12 % en un an tandis que le nombre d'entreprises créées pour la même période progresse de 11 %. Des dotations budgétaires à hauteur de 45 MEUR pour la mesure EDEN et 16 MEUR pour les chèques conseil sont inscrites dans le projet de loi de finances 2007 présenté au conseil des ministres du 27 septembre 2006. Au cas particulier des chèques conseil, mesure d'accompagnement appréciée des créateurs, le maintien des dotations budgétaires depuis plusieurs années à hauteur de 16 MEUR n'exclut toutefois pas des indisponibilités locales, y compris en cours d'année, considérant l'attractivité de la mesure.
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