Question soumise le 14 septembre 2006

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M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations suscitées par l'éventualité d'une modification du régime des prélèvements sociaux appliqués au compartiment en euros des contrats d'assurance-vie multisupports.

En effet, un projet visant à appliquer désormais chaque année ces prélèvements effectués lors des rachats partiels ou totaux serait actuellement à l'étude.

Il convient de souligner que si cette mesure venait à être adoptée, elle s'appliquerait, en contradiction avec le principe de non-retroactivité, à des contrats déjà souscrits par des épargnants soucieux d'investir pour le long terme, leur imposant de fait un changement unilatéral et injuste des règles du jeu.

De plus, l'alignement, par ce biais, du régime des contrats d'assurance-vie multisupports, pour les compartiments en euros, sur celui des contrats monosupports, conduirait à la généralisation d'une pratique contraire à la norme fiscale puisqu'elle soumettrait aux prélèvements sociaux des revenus non encore perçus.

Cette mesure irait, de surcroît, à l'encontre des engagements ministériels pris à la faveur de l'amendement Fourgous et compromettrait l'ambition affichée de réorienter durablement l'épargne vers le marché des actions, dans l'intérêt des épargnants.

Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions il compte prendre afin d'éviter la réalisation de cette mesure porteuse d'un risque de désaffection des épargnants à l'égard de l'assurance vie dont il convient de rappeler qu'elle contribue, notamment, à répondre aux défis que pose en particulier le financement des futures retraites.

Retirée (caduque)