Question soumise le 14 septembre 2006

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M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'avenir de l'assurabilité des risques d'exception des collectivités. Depuis le mois de février 2006 et faisant suite aux événements survenus dans les banlieues à la fin de l'année 2005, trois groupes de travail multipartites (élus locaux, assureurs, pouvoirs publics) tentent de résoudre la problématique de l'assurabilité des collectivités ; surtout celles qui font face à des risques d'exception, tant sociaux que naturels, climatiques ou technologiques. En effet, les collectivités ne bénéficient plus du jeu normal de la concurrence lors du renouvellement de leur marché public d'assurance, notamment celles qui, du fait de leur contexte social, sont confrontées à des risques hors normes. Face à ces problématiques, plusieurs préconisations se dessinent au sein des groupes de travail : le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pourrait étendre son champ d'action et couvrir les risques sociaux telles les violences urbaines ; les cahiers des charges pourraient être plus révélateurs de la réalité des risques pour faciliter l'appréhension de cette dernière par les assureurs ; enfin, la création d'une dotation « prévention des risques d'exception » pourrait être envisagée sous le contrôle du comité des finances locales. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position au regard de ces propositions qui visent à enrayer le désengagement des professionnels de l'assurance vis-à-vis des risques territoriaux.

Retirée (caduque)