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Jacques Siffre
Question écrite N° 24417 au Ministère des petites et moyennes entreprises
Projet de réforme de l'assiette des cotisations patronales
Question soumise le 14 septembre 2006
M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le projet de réforme de l'assiette des cotisations patronales annoncée en janvier dernier. Aujourd'hui, les dirigeants de PME sont inquiets quant à la mise en place d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait, si elle était mise en oeuvre, des conséquences non négligeables. De plus, ce nouveau régime d'assiette pose un problème crucial pour les entreprises de moins de cinq salariés et les entreprises individuelles. En effet, dans ces structures, le point de valeur ajoutée a un coût proportionnellement bien plus élevé que dans les autres entreprises. Dès lors, une toute petite structure qui n'a pas de salarié et qui ne paie donc pas de charges dans le système actuel serait automatiquement mise à contribution avec la cotisation sur la valeur ajoutée (CVA) et sur des montants plus que pénalisants pour elle. Aussi ne serait-il pas envisageable d'exonérer les entreprises de moins de vingt salariés du champ d'application de ce projet de réforme ? Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 19 octobre 2006
Partant du constat que le coût du travail est encore trop élevé en France, en comparaison avec les autres pays européens, et en dépit des allégements de charges, le Président de la République a souhaité que le financement de la protection sociale soit assuré par un prélèvement reposant sur une assiette plus juste et plus favorable à l'emploi. Dans ce cadre, le Premier ministre a installé, le 31 janvier 2006, un comité interministériel sur l'assiette des cotisations sociales patronales. Il a précisé les exigences autour desquelles devra se bâtir la réforme : concourir à la compétitivité de notre pays, préserver le financement durable de la protection sociale et favoriser l'emploi. Les travaux d'expertise menés par la suite ont évalué précisément l'impact de différents scénarios de réforme (cotisation sur la valeur ajoutée, TVA sociale, modulation des cotisations en fonction de la valeur ajoutée, coefficient emploi-activité, contribution patronale généralisée) sur l'emploi, la compétitivité des entreprises, les transferts inter et intra-sectoriels et les recettes publiques. Les travaux ont clairement reconnu la spécificité des petites entreprises. Ainsi le rapport du groupe de travail inter-administratif (consultable sur le site de la Documentation française), indique-t-il, concernant la mise en oeuvre d'une cotisation sur la valeur ajoutée, que « les très petites entreprises seraient particulièrement pénalisées dans l'hypothèse où aucun régime dérogatoire ne serait prévu en leur faveur ». Le conseil d'orientation pour l'emploi et le conseil d'analyse économique, saisis par le Gouvernement, ont fait part, dans leurs avis publiés respectivement les 20 et 28 juillet 2006, d'un ensemble de réserves à l'égard d'un dispositif qui reviendrait à taxer la valeur ajoutée des entreprises. Le centre d'analyse stratégique (CAS), chargé par le Gouvernement de faire la synthèse des différents travaux menés sur ce dossier, recense dans son avis, publié le 22 août 2006, l'ensemble de ces réserves. Un tel prélèvement serait, en particulier, difficile à mettre en oeuvre et aurait des effets incertains sur l'emploi. C'est dans ce contexte que le Gouvernement poursuit sa réflexion. Par ailleurs, dans le cadre de sa politique en faveur de l'emploi, le Premier ministre a annoncé une mesure visant à poursuivre la baisse des charges pour les petites entreprises. Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2007, supprime les 2,1 points de cotisations sociales patronales au niveau du SMIC pour les entreprises de moins de 20 salariés. Enfin, la troisième étape de la bataille pour l'emploi place les très petites entreprises (TPE), créatrices d'emplois, au coeur de la politique du Gouvernement en matière d'emploi.
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