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Jacques Siffre
Question écrite N° 24418 au Ministère de la santé
Décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 relatif à l'exercice de l'ostéopathie et de la chiropraxie
Question soumise le 14 septembre 2006
M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des médecins ostéopathes concernant le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ayant trait à l'exercice de l'ostéopathie et de la chiropraxie. En effet, le projet de décret rendu public en avril 2005 ne satisfait pas les professionnels. D'après leur analyse, il ne permet pas d'assurer la sécurité du patient et ampute arbitrairement dans son article 3 des actes dont l'innocuité, lorsque ceux-ci sont pratiqués par des professionnels compétents, a été démontrée. Légaliser toute forme de pratique ostéopathique ou chiropractique en accès direct du patient, pour des non-médecins, est considéré comme une régression inacceptable de l'exercice médical par les professionnels de ce secteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager de revoir ce projet de décret en procédant à une large consultation des professionnels de santé concernés afin d'obtenir un consensus et des garanties sérieuses devant aboutir à une sécurité optimale pour tous les citoyens.
Réponse émise le 26 octobre 2006
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place, sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet, qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels, en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.
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