Question soumise le 14 septembre 2006

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la santé et des solidarités que l'aide, sous conditions de ressources à l'acquisition d'une complémentaire santé ne peut être assimilée à celle proposée par la Mutualité française, qui devrait profiter à tous les français pour mettre un terme aux inégalités fiscales et assurer une généralisation des couvertures complémentaires.

Il lui expose également que les salariés bénéficiant d'une garantie obligatoire de leur entreprise, les artisans commerçants, professions libérales dans le cadre de la loi Madelin, bénéficient d'une réduction fiscale.

C'est la raison pour laquelle il est souhaité que cette disposition soit également accordée aux salariés, à titre individuel, sans contrat collectif obligatoire, aux étudiants, aux fonctionnaires, aux retraités.

Par ailleurs, il lui indique que la mise à l'étude, par le Gouvernement, d'une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat dépendance (partielle ou totale) constituerait également un encouragement.

Il lui demande donc, quelles mesures il entend prendre, dans l'objectif de garantir un accès aux soins plus équitables, comme l'a souhaité le Président de la République, dans ses différentes interventions et, plus particulièrement, lors du congrès de la Fédération nationale de la mutualité française, à Lyon le 7 juin 2006.

Réponse émise le 11 janvier 2007

S'agissant de la mise en place d'un crédit d'impôt pour l'acquisition d'une complémentaire santé, la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a entendu permettre l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé pour les personnes défavorisées dont les ressources sont légèrement supérieures au seuil de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, par la création d'un crédit d'impôt sur les contrats d'assurance complémentaire. Cette aide est destinée aux personnes qui en ont le plus besoin et elle a été conçue pour éviter les inégalités de traitement entre les catégories de population. Elle est destinée à l'acquisition d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif facultatif non aidé. Son montant, qui varie en fonction de l'âge, a été fortement revalorisé le 1er janvier 2006. Le PLFSS 2007 prévoit une extension du plafond de ressources au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 20 % au lieu de 15 % actuellement. S'agissant de la question de l'incitation fiscale pour les personnes souscrivant un contrat dépendance, le vieillissement de la population pose une question de financement qui, sur le plan fiscal, doit être appréhendée globalement. A cet égard, plusieurs dispositifs fiscaux permettent déjà de prendre en compte les sujétions liées à la dépendance. A ce titre, l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI) accorde une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % au titre des dépenses afférentes à la dépendance. Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit d'apporter deux principaux aménagements à cet avantage fiscal en étendant son assiette aux dépenses effectives engagées conjointement au titre de la dépendance et des frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) et en augmentant le plafond des dépenses éligibles de 3 000 euros à 10 000 euros. En outre, une demi-part de quotient familial est accordée aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Les contrats d'assurance dépendance souscrits facultativement sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance (dispositions de l'article 995 du CGI). Les primes ou cotisations versées dans ce cadre ne sont naturellement pas déductibles du revenu imposable. En contrepartie, les rentes ou indemnités perçues lors de la réalisation du risque sont exonérées d'impôt sur le revenu.