Question soumise le 14 septembre 2006

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M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de prise en compte des enfants scolarisés des Classes d'Intégration Scolaire (CLIS) dans les critères d'effectifs définissant le seuil de maintien ou de suppression des classes dans les écoles maternelles et dans les écoles primaires. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées souligne avec force, pour la première fois, le droit de tout enfant handicapé d'être inscrit dans l'école de son quartier. Ce droit à la scolarisation dépasse le principe d'intégration pour tendre à l'égalité entre tous les enfants. En outre, il rend caduc nombre arguments qui pouvaient justifier la non comptabilisation des enfants relevant d'une CLIS dans le seuil d'ouverture ou de maintien d'une classe. A contrario, il semblerait que la prise en compte de ces enfants permettrait d'assurer un meilleur encadrement grâce à un nombre d'enseignants plus important. En conséquence, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas possible de modifier ces critères de référence en prenant en considération ces nouvelles données.

Retirée (caduque)