Question soumise le 21 septembre 2006

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M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les modalités d'application de l'article 97-III de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose qu'après 3 refus d'offre d'emploi correspondant à son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de l'emploi d'origine, transmise par une collectivité ou un établissement public au Centre National de la Fonction Publique Territoriale ou au Centre de gestion, le fonctionnaire est licencié.

L'article 97-I de la même loi prévoit que pendant la période où le fonctionnaire est maintenu en surnombre, la collectivité ou l'établissement public, la délégation régionale ou interdépartementale du centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion examinent, chacun pour ce qui les concerne, les possibilités de reclassement, ainsi que la possibilité de détachement du fonctionnaire sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de la même collectivité ou établissement.

Il lui demande si les propositions d'emploi faites durant la première année où le fonctionnaire est maintenu en surnombre, si elles sont suivies du refus de l'agent, peuvent impliquer la conséquence prévue à l'article 97-III, un flou juridique sur ce problème ayant été constaté par différents centres de gestion de la fonction publique territoriale interrogés par des collectivités concernées.

Retirée (caduque)