Question soumise le 21 septembre 2006

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait maintes fois renouvelé par le secteur d'activité de la coiffure, d'obtenir l'application du taux de TVA à 5,5 %.

Il lui indique qu'avec plus de 25 000 apprentis, ses 5 000 nouveaux chefs d'entreprises chaque année et le développement important des contrats de professionnalisation mis en œuvre dans ses entreprises, la coiffure fait partie des branches professionnelles susceptibles de jouer un rôle majeur dans la création et le développement d'emplois de qualité, sur l'ensemble du territoire.

Il lui précise également, que l'application d'un taux de TVA réduit, à leurs prestations serait, de par ses effets sur les prix et sur le dynamisme du marché, de nature à « doper » l'emploi et son renouvellement dans cette profession.

Il rappelle, enfin, que la directive européenne 1999/85/CE autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, le taux réduit de TVA à certaines prestations à forte intensité de main d'œuvre, et que le secteur de la coiffure figure sur la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure.

C'est pourquoi, il lui demande s'il entend soutenir cette demande auprès des instances européennes.

Réponse émise le 9 novembre 2006

Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999, autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, reconduite depuis jusqu'au 31 décembre 2010, l'application du taux réduit de la TVA. Cela étant, chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, exceptionnellement à trois des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts), ainsi qu'aux services rendus à la personne y compris le nettoyage des logements privés (art. 279-i du même code), la France a donc utilisé toutes ses marges de manoeuvre.