Question soumise le 21 septembre 2006

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M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la discrimination en matière d'assurances dont sont victimes les personnes handicapées, dans la mesure où les sociétés d'assurance estiment, souvent à tort, que lesdites personnes handicapées présentent, plus que les autres, des problèmes de santé. Cette question a fait l'objet d'une négociation organisée par les pouvoirs publics entre les différents acteurs concernés, à savoir les assureurs, les banques et les associations. Cette concertation a abouti à la signature d'une nouvelle convention AERAS en remplacement de la convention, dite Bellorgey, de septembre 2001, pour améliorer l'accès aux assurances des personnes représentant un risque aggravé de santé. Toutefois, la question de la discrimination reste sans réponse. Seule une réforme de l'article 225-3, alinéa 1er, du code pénal, qui autorise les discriminations en matière d'assurance et l'introduction dans le code des assurances, qui ne prévoit rien en ce domaine, de règles claires régissant la question permettrait de garantir le droit des personnes en situation de handicap. En effet, la dérogation générale au principe de non-discrimination inscrite dans le code pénal n'a plus de sens au regard des évolutions du droit européen dans le champ de la discrimination. Il en résulte que les décisions en matière d'assurances doivent être prises selon les règles assurantielles, à savoir la proportionnalité des primes d'assurances par rapport au risque. Seule une obligation légale de justification des décisions prises, fondées sur des données actuaires disponibles, apporterait des garanties suffisantes aux personnes handicapées en termes de non-discrimination. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser de quelle manière il est possible de leur faire appliquer les mêmes critères qu'aux autres citoyens, afin d'éviter ce qu'il est légitime de considérer comme des abus par les sociétés d'assurances.

Retirée (caduque)