Question soumise le 21 septembre 2006

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M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que, dans le cadre des mesures de sécurité destinées à protéger les transporteurs de fonds, les communes ont été mises en demeure, voici déjà plusieurs mois, d'effectuer sur la voie publique un certain nombre d'aménagements permettant aux véhicules transportant des valeurs d'être au contact avec l'immeuble de livraison. Il lui fait observer que ces aménagements ont coûté beaucoup d'argent aux communes, aux banques, aux caisses d'épargne, et à La Poste. Or il apparaît que dans de très nombreux cas, sans doute pour aller plus vite et pour rentrer au garage le plus rapidement possible, de nombreux transporteurs de fonds n'utilisent pas toujours les aménagements de sécurité mis à leur disposition. Beaucoup de maires, notamment dans les petites communes, font observer que ces aménagements servent très peu, et qu'il est de plus en plus fréquent que les transporteurs de fonds se garent en double file, plutôt que de faire une marche arrière pour s'arrêter au contact du point de livraison. Naturellement, ces stationnements ne durent que quelques minutes et ne font pratiquement jamais l'objet d'une verbalisation, même s'ils sont en double file ou qu'ils gênent la circulation, car il est exceptionnel que les forces de l'ordre se trouvent présentes sur place, au moment opportun. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage d'autoriser les communes qui le souhaitent à supprimer ces installations puisqu'elles ne servent pas, ou, à défaut, s'il envisage de donner des instructions à la force publique pour qu'elle soit présente inopinément au moment des livraisons (ce qui suppose une information préalable des commissariats et des gendarmeries) afin de verbaliser les stationnements irréguliers et effectués en violation des règles de sécurité des livraisons de fonds.

Retirée (caduque)