Question soumise le 21 septembre 2006

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des forestiers privés, en particulier ceux du Limousin, face à la suppression des aides à l'investissement forestier.

La forêt française couvre aujourd'hui 27% du territoire métropolitain. Elle constitue un véritable enjeu d'avenir pour la France par son potentiel économique, social et environnemental. Elle constitue une des solutions les plus naturelles pour lutter contre le réchauffement climatique et se substituer aux énergies et sources de molécules complexes fossiles. Elle contribue au développement de la filière bois qui représente près de 500 000 emplois en France, 11 000 en Limousin.

Tous les rapports publiés ces dernières années sur la forêt préconisent une politique volontariste. Le ministère de l'agriculture et de la pêche ayant décidé la suppression des crédits relatifs à l'amélioration et au développement des forêts, les perspectives semblent tout autre. Une telle décision, si elle était confirmée, sonnerait le glas de décennies d'efforts et menacerait de nombreux emplois dans la filière bois notamment dans les zones rurales.

M. Jean-Pierre Demerliat lui demande donc de maintenir une politique d'investissement forestier forte pour assurer la pérennité d'une ressource forestière massive de qualité.

Réponse émise le 30 novembre 2006

Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées est une priorité forte de l'action publique. Fin 2006, 756 millions d'euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006. A ce jour, un objectif portant sur 35 000 hectares à nettoyer et de 190 000 hectares à replanter paraît réaliste, au regard de l'effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts seront eux aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1 - mesure 122). Il s'agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d'amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie. Il convient de noter que les aides de l'Etat à l'investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d'assurer une plus grande efficacité au dispositif d'aide et d'encourager une gestion optimisée des surfaces forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de 4 hectares d'un seul tenant, inclus dans un massif d'au moins 10 hectares. Enfin, au-delà des instruments budgétaires, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêts. C'est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d'amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple (Defi Forêts). La mesure s'appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l'importance qu'attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt.