Question soumise le 28 septembre 2006

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M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les communes classées en zones déficitaires de médecins généralistes, à obtenir les aides que leur ouvre ce statut. L'article 108 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, codifié à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités locales prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales d'aider à l'installation ou d'encourager l'exercice des professions de santé en zones déficitaires grâce entre autres à la mise à disposition de locaux, à des primes à l'installation ou d'exercice ou à des aides à l'installation pour des étudiants. La nature et les conditions d'attribution de ces aides ont été fixées par le décret n°2005-1724 du 30 décembre 2005. Encouragées et rassurées par ces nouvelles dispositions certaines communes ont consenti à des investissements importants, locaux, matériel médical, pour attirer et accueillir de nouveaux médecins. Nonobstant, il semble qu'aujourd'hui elles aient le plus grand mal à percevoir les aides promises, auprès des Unions régonales des caisses d'assurance maladie (URCAM), faute de financement de l'assurance maladie. Cette situation met parfois les petites communes dans des situations financières difficiles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.

Retirée (caduque)