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Annie David
Question écrite N° 24534 au Ministère de la santé (caduque)
Abrogation de l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Question soumise le 28 septembre 2006
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Mme Annie David rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question N° 22956 posée le 27/04/2006 portant sur l'abrogation de l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
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