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Joël Bourdin
Question écrite N° 24556 au Ministère des transports
Taxe locale d'équipement
Question soumise le 28 septembre 2006
M. Joël Bourdin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir préciser le champ de l'exonération de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 C I. 2° du code général des impôts et concernant les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté. Notamment dans le cas d'une communauté de communes, cette exonération s'applique-t-elle à la TLE instaurée par une commune membre sur le territoire de laquelle s'étend la ZAC ?
Réponse émise le 7 décembre 2006
L'article 1585-C-I-2° du code général des impôts (CGI) exclut du champ d'application de la taxe locale d'équipement (TLE) les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté (ZAC) lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat (codifié à l'article 317 quater de l'annexe II au CGI), a été mis à la charge des aménageurs. Lorsqu'une commune ayant instauré la TLE est membre d'une communauté de communes et accueille sur son territoire une ZAC créée par cette même communauté de communes, cette exclusion s'applique si la ZAC créée satisfait aux conditions de l'article précité. Elle a pour objet d'éviter une double imposition des constructeurs qui ont déjà payé le coût des équipements publics de la ZAC en acquérant leur terrain de l'aménageur.
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