Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Robert Tropeano
Question écrite N° 24600 au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Réforme de la DGF
Question soumise le 5 octobre 2006
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'application de la réforme de la DGF notamment pour les départements bénéficiaires de l'ancienne dotation de fonctionnement minimale. En effet, la somme de la dotation forfaitaire et de la dotation de fonctionnement minimale fait apparaître de fortes disparités et pénalise ainsi les départements déjà défavorisés. Comme le soulignait le comité des finances locales, l'application d'une dotation de péréquation ne permet pas de répondre de manière satisfaisante aux exigences de redistribution au profit des départements ayant à faire face à de grandes difficultés. Aussi, il lui demande par quelles mesures il entend modifier ces inégalités.
Réponse émise le 25 janvier 2007
Depuis la réforme de la dotation globale de fonctionnement en 2005, la DGF des départements se compose d'une dotation forfaitaire, d'une dotation de compensation et de deux dotations de péréquation : la dotation de fonctionnement minimale (DFM) et la dotation de péréquation urbaine (DPU) sont respectivement attribuées aux départements ruraux et aux départements urbains. Les modalités d'attribution de la dotation forfaitaire des départements ont été rénovées par la loi de finances pour 2005. Celle-ci comprend désormais une dotation de base égale à 70 euros par habitant en 2005 et un complément de garantie. A compter de 2006, la dotation de base et le complément de garantie sont indexés selon un taux fixé par le comité des finances locales (CFL), dans une fourchette comprise entre 35 % et 70 % du taux de progression global de la DGF. Pour 2006, le CFL a retenu un taux de 50 %, ce qui correspond à une progression de + 1,36 %. La loi de finances pour 2005 a aussi réformé la péréquation départementale. Elle a procédé, d'une part, à la création d'une dotation de péréquation urbaine (DPU), et, d'autre part, à l'élargissement de la dotation de fonctionnement minimale (DFM). S'agissant de la DFM, la réforme a porté sur deux axes : la notion de potentiel financier a été substituée à celle de potentiel fiscal, et le champ des bénéficiaires de cette dotation a été élargi. Leur nombre est ainsi passé de 24 à 64 départements. Les départements nouvellement éligibles ont connu en 2005 et en 2006 une croissance plus rapide de leur dotation de péréquation par habitant (+ 20,4 % en 2006 contre + 3,3 % pour les 24 départements anciennement éligibles). Conformément aux recommandations du CFL, cette progression plus rapide des attributions des départements nouvellement éligibles à la DFM devrait conduire à une diminution de l'écart relatif de dotations avec les 24 départements « historiques », et remédier ainsi aux effets de seuil injustifiés qui existaient auparavant entre les départements. Il convient également de rappeler que la réforme de 2005 n'a nullement altéré l'effet péréquateur de la DFM au profit des 24 anciens départements éligibles. En effet, ces derniers ont bénéficié d'une DFM moyenne de 46,51 euros par habitant en 2006 contre une DFM moyenne de 23,60 euros par habitant perçue par l'ensemble des départements éligibles. Le cumul de la dotation forfaitaire et de la DFM perçue par les départements anciennement éligibles conduit au même constat : si ces départements connaissent une croissance plus faible du montant cumulé de dotation par habitant par rapport à 2005 (+ 1,76 %, contre + 3,11 % pour les départements nouvellement éligibles), ils bénéficient en revanche d'un montant cumulé de dotation par habitant plus favorable (176,54 euros par habitant en moyenne contre 137,36 euros en moyenne pour les départements nouvellement éligibles). Enfin, la péréquation demeure un sujet d'attention continue pour le Gouvernement. Un groupe de travail du comité des finances locales s'est réuni au cours du premier semestre 2006 sur ce thème et a remis ses conclusions le 5 juillet dernier. Celles-ci rappellent que la réforme de 2005 n'aura pas pour effet d'aligner les dotations perçues par les 40 départements nouvellement éligibles sur celles des 24 départements éligibles à la DFM avant son élargissement. Elle aboutira simplement à une réduction de l'écart relatif entre les montants perçus par les nouveaux et les anciens éligibles, le rapport passant de 1 à 3 en 2005, à 1 à 2 à l'horizon 2009. En outre, le comité des finances locales soulignequ'après une période transitoire de deux ou trois ans, les 24 anciens départements connaîtront à nouveau une croissance équivalente à celle des 40 nouveaux éligibles. Dans cette attente, le groupe de travail a toutefois préconisé l'instauration d'une garantie de progression minimale de la DFM, alignée sur le taux d'évolution de la DGF des départements, pour 2007 et 2008. Cette garantie devrait permettre aux départements déjà éligibles à la DFM avant 2005 de voir leur montant de dotation croître de façon plus soutenue jusqu'à la fin de la période transitoire pendant laquelle l'écart de dotation par habitant entre les départements éligibles à la DFM doit encore se réduire. Cette disposition a fait l'objet d'un amendement de M. le député Gilles Carrez, lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2007, qui a été adopté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.