Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Robert Tropeano
Question écrite N° 24606 au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Dotations de l'État et mouvements migratoires, notamment dans l'Hérault
Question soumise le 5 octobre 2006
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les premiers résultats départementaux du nouveau recensement de l'INSEE. En effet, ces derniers confirment les tendances enregistrées lors du dernier recensement de 1999, et soulignent une croissance démographique forte et notamment dans le département de l'Hérault. Aussi, au regard de cette évolution, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment les dotations de l'État prennent en considération ces mouvements migratoires.
Réponse émise le 1er mars 2007
Les variations de population, qu'elles résultent de mouvements migratoires ou du solde naturel, sont constatées à l'issue d'un recensement général ou d'un recensement complémentaire conformément à l'article L. 2334-2 du CGCT. Lorsqu'ils sont validés, ces recensements complémentaires sont pris en compte pour la répartition des dotations de l'Etat, tant pour celles des communes et de leurs groupements que pour celles des départements. Pour l'Hérault, 54 communes ont ainsi réalisé un recensement complémentaire entre le recensement général de 1999 et 2005. Cela s'est traduit par une augmentation de 30 838 habitants au total, directement prise en compte dans la répartition des dotations de l'Etat. En 2006, 31 communes ont effectué un recensement complémentaire qui sera également pris en compte dès la répartition des dotations pour 2007. Par ailleurs, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit, pour l'avenir, c'est-à-dire à compter de 2009, un dispositif de recensement de la population rénové qui permettra d'actualiser de manière plus rapide les variations de population pour le calcul des dotations de l'Etat. L'ensemble des dotations composant la dotation globale de fonctionnement (DGF) prennent en compte, pour leur répartition, le critère de population. Ainsi, une augmentation de population permet, en général, de bénéficier de montants plus importants. Ce gain n'est pas automatique pour les dotations de péréquation (dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation), pour lesquelles les critères de ressources, tels que le potentiel financier, ou de charges (bénéficiaires d'aides au logement, longueur de voirie par exemple) sont prédominants. En revanche, la réforme de la dotation forfaitaire des communes et des départements, introduite en loi de finances pour 2005, permet à ces collectivités de bénéficier directement d'une dotation forfaitaire plus élevée, dès lors que l'augmentation de population a été constatée à l'issue du recensement complémentaire. En effet, la dotation de base des communes créée en 2005 est assise sur le nombre d'habitants, à raison de 61,23 à 122,45 euros par habitant en 2006, en fonction de la taille de la commune. De même, la création d'une dotation de base, au sein de la dotation forfaitaire des départements, permet à ces derniers de percevoir un montant plus important lorsque l'augmentation de population a été attestée dans le cadre des recensements complémentaires réalisés par les communes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.