Question soumise le 5 octobre 2006

Mme Odette Herviaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mode de calcul du DPU.

Avec la réforme de la PAC, chaque agriculteur aura droit au DPU, droit au paiement unique calculé sur une référence historique acquise pendant les périodes de 2000 à 2002.

Aujourd'hui, les premiers calculs font état de grandes disparités et surtout mettent en avant des inégalités préjudiciables. Ainsi, un agriculteur engagé dans une démarche spécifique sans cahier des charges, qu'il s'agisse des systèmes herbagers ou agrobiologiques, se voit attribuer une aide très inférieure à la moyenne départementale.

En Bretagne, la moyenne se situe à 384 € par hectare et celle pour le système herbager à 96€ par hectare. Ce déséquilibre fragilise de nombreuses exploitations bretonnes, compromet les efforts réalisés pour une diversification et surtout est contraire aux intentions de la Commission européenne qui définie les objectifs pour l'agriculture européenne : « construire une agriculture compétitive avec des méthodes de production respectueuses de l'environnement garantissant un niveau de vie équitable des agriculteurs… ».

Elle souhaite connaître ses intentions pour rééquilibrer cette distorsion de traitement.

Réponse émise le 7 décembre 2006

Le choix de procéder, en France, au découplage des aides sur une base historique résulte de plusieurs mois de travail avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. Les droits à paiement unique (DPU) sont ainsi calculés sur la base des aides perçues par chaque agriculteur au cours de la période de référence 2000-2002. Les références historiques des producteurs sont par nature très différentes mais elles ne font que traduire des orientations de production et des structures d'exploitation. Ces différences perceptibles en termes de niveau d'aides directes existaient avant la mise en oeuvre de la réforme. L'alternative au choix du modèle historique aurait été d'opter pour la régionalisation, c'est-à-dire une redistribution des aides sur la base d'un montant à l'hectare identique au sein d'une même région. Cette option a été largement débattue avec les représentants des organisations professionnelles et il a été considéré que le modèle historique permettait l'adaptation la plus progressive aux mécanismes mis en place dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Par ailleurs, la France à chaque fois que cela était possible, a saisi les possibilités offertes par la réglementation communautaire de maintenir couplées le maximum d'aides. C'est en particulier le cas de la prime au maintien du troupeau de vaches (PMTVA) (couplée à 100 %) et de la prime à l'abattage (couplée à 40 %). Ainsi, les éleveurs de bovins allaitants pourront se voir octroyer en plus de l'aide liée aux DPU ces primes animales. Enfin, le découplage intervenu dans le secteur laitier s'est traduit par une revalorisation des DPU. Les montants de référence laitier ont été communiqués en juillet dernier aux éleveurs et l'impact sur la valeur unitaire des DPU leur sera communiqué début décembre lors de la notification définitive. Pour autant, et afin de pallier des références historiques individuelles plus faibles que celles d'agriculteurs conventionnels, certaines dispositions favorables à un mode d'agriculture extensif ont été retenues en France. En effet, il est possible de procéder au recalcul des droits historiques si la souscription de certaines mesures agro-environnementales a entraîné une baisse significative des aides directes pendant la période de référence 2000-2002. Les mesures agro-environnementales retenues concernent la conversion à l'agriculture biologique ou la modification de pratique culturale conduisant à retirer des terres arables de la production. La souscription à certaines mesures agro-environnementales a donc permis de revaloriser les DPU des exploitants concernés. Enfin, à partir de 2007, d'autres dotations complémentaires pourront être octroyées depuis la réserve départementale de DPU à certains exploitants dont la situation n'aurait pas encore pu être prise en compte. Il appartiendra à chaque département de concevoir des programmes spécifiques en fonction des priorités identifiées localement.