Question soumise le 5 octobre 2006

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les difficultés rencontrées par de nombreux élus locaux quant aux méthodes employées par les services postaux pour adapter leur présence postale sur le territoire de l'Allier.

Changement fréquent de personnel, délai de distribution du courrier trop long, levée du courrier à des horaires inadaptés, réduction non concertée de l'amplitude horaire du bureau de poste dès lors que le maire refuse la transformation de ce dernier en agence postale communale, menace de fermeture du bureau si ce dernier n'est pas transformé en agence postale,…, autant d'agissements inadmissibles qui crispent les élus locaux sur la question des services publics en milieu rural.

Si beaucoup soutiennent l'idée d'une nécessaire modernisation et adaptation du service public, en revanche rares sont ceux qui tolèrent de tels comportements, comme autant de dérogations aux principes arrêtés au niveau national. Force est de constater que ces pratiques sont contraires aux orientations définies dans le contrat de Plan entre l'État et La Poste et qui précisent les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal.

Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage pour freiner ces excès et restaurer la confiance des élus vis-à-vis d'un service de proximité qui participe à l'aménagement du territoire.

Réponse émise le 21 décembre 2006

Le contrat de plan signé entre La Poste et l'Etat pour les années 2003 à 2007 réaffirme que le réseau des points de contact évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'évolution des territoires. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit la mise en oeuvre de règles précises pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Ces règles, fixées après consultation de la Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT), ne pourront autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches accès du réseau de La Poste. Le dimensionnement actuel du réseau postal, qui compte plus de 17 000 points de contact, satisfait cette obligation dans la quasi-totalité des départements. La Poste doit répondre aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, sous des formes diversifiées et sur la base de conventions de partenariat. Les agences postales communales constituent une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes, et il en existe aujourd'hui près de 3 000. Les communes et les communautés de communes peuvent désormais établir un partenariat avec La Poste dans le cadre d'un modèle de convention rénové, qui prévoit des garanties importantes pour les collectivités. Par ailleurs, plus de 1 200 relais poste sont actuellement installés chez les commerçants. Ils contribuent également, en particulier grâce à des horaires d'ouverture importants, au maintien d'un service postal de proximité. Ces évolutions sont conduites avec le souci du dialogue avec les élus, en particulier dans le cadre des CDPPT, au sein desquelles figure un représentant de l'Etat chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale. Dans ce cadre, pour les communes rurales où l'activité postale est très réduite, les élus et les responsables de La Poste procèdent à une analyse objective, qui tient compte des besoins et des réalités locales. C'est seulement sur la base d'un tel constat partagé qu'un choix est proposé : soit la transformation du bureau concerné en agence postale communale ou en relais poste, soit la réduction de l'amplitude horaire pour l'adapter aux besoins constatés. Dans ce contexte, la première étude globale menée à la demande de La Poste par TNS SOFRES auprès des parties prenantes des communes accueillant une agence postale communale ou un relais poste (maires, commerçants et habitants) dresse un bilan très satisfaisant des partenariats entre La Poste et ses partenaires. Ainsi, 90 % de la population, 87 % des maires et 95 % des commerçants se déclarent satisfaits de ces formules. La Poste a rappelé la nécessité de poursuivre cette évolution lors de la réunion des présidents de CDPPT, qui s'est tenue à Paris le 5 juillet 2006. En tout état de cause, le directeur de La Poste de l'Allier s'attache à prendre toutes les mesures nécessaires afin que les mesures d'adaptation de la présence postale se poursuivent dans un souci constant de dialogue et de concertation avec les élus concernés, et notamment dans le cadre de la CDPPT de l'Allier. Concernant son activité courrier, La Poste devra se conformer aux directives européennes touchant aux transports. Bien entendu, la distribution du courrier six jours sur sept n'est pas concernée par ces évolutions.