Question soumise le 12 octobre 2006

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prochaines règles d'utilisation des crédits européens du Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) pour la période 2007-2012.

Hormis les aides à la reconstruction d'après les tempêtes de 1999 ou les aides spécifiques à la voirie forestière dans des conditions très limitées, les lignes de crédits relatives à l'amélioration des peuplements forestiers de tous âges, leur renouvellement ou leur extension seraient en effet menacées.

Il aimerait donc connaître quelles propositions ont été faites par l'État français à l'Union européenne en la matière, et dans ce cadre, quel soutien pourra alors être apporté à tous ceux qui contribuent à l'amélioration et au développement de nos forêts.

Réponse émise le 7 décembre 2006

La forêt française est un atout pour nos territoires ruraux. Le programme forestier national, adopté en mai dernier, réaffirme la priorité qui doit être donnée à la mobilisation du bois. Les aides aux propriétaires forestiers et aux professionnels sont maintenues compte tenu de la faible rentabilité de ce secteur. D'abord le plan chablis sera mené à son terme. Fin 2006, 756 millions d'euros, soit plus de 80 % des 915 millions d'euros prévus, auront été consacrés à la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Cet effort sera poursuivi dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (PDRH) où cette mesure figure dans le socle national. Ainsi en 2007, les moyens financiers seront reconduits au niveau de ceux de 2005 et 2006. Les aides à la desserte forestière sont aussi inscrites dans le socle national ; en effet, la création d'un réseau de voiries est une condition nécessaire à une plus grande mobilisation des bois. Les aides aux investissements sylvicoles hors plan chablis seront maintenues dans le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ces aides bénéficieront aussi des cofinancements européens pour la période 2007-2013. Il s'agit d'utiliser une partie des marges de manoeuvre qui se dégageront avec la fin du plan chablis. Enfin, le volet déconcentré du PDRH permettra de soutenir les investissements pour la mécanisation des exploitations forestières, les contrats Natura 2000 pour les forêts, la prévention des risques en forêt et les stratégies locales de développement de la filière bois comme les plans de développement de massif et les chartes forestières de territoire. Ces mesures s'ajoutent à l'incitation fiscale qui a été mise en place avec le vote de la loi d'orientation agricole et qui s'appliquera aux revenus de 2006. Par ailleurs, toute une série de dispositions ont été prises pour favoriser le développement du bois-énergie, avec un taux de TVA réduit, pour la livraison de bois de chauffage à usage non domestique et pour les réseaux de chaleur produite à partir de biomasse. Ces mesures montrent l'importance primordiale qu'attache le Gouvernement au rôle de la forêt, tant en termes de ressources économiques et d'emplois, qu'en termes de protection de l'environnement. La forêt représente, notamment, un gisement d'emplois dans les territoires ruraux : à ce jour, 450 000 emplois directs et indirects et 28 % du territoire sont concernés. C'est pourquoi il est primordial de renforcer la compétitivité de la filière en renforçant les investissements préparant l'avenir.