Question soumise le 12 octobre 2006

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M. Christian Cointat demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui faire connaître s'il est possible de recourir devant le Conseil d'État contre les décrets de libération des liens d'allégeance après l'expiration des délais de recours pour excès de pouvoir lorsqu'il apparaît que le demandeur a fait l'objet d'une contrainte, de violences ou menaces de violences pour déposer sa demande ou que celle-ci n'émanait pas véritablement du requérant et que sa signature a été imitée. Il lui demande notamment si les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière de contentieux de la nationalité peuvent écarter l'application de décrets rendus dans les circonstances exposées. Dans la négative, il lui demande s'il est envisagé de modifier la législation sur ce point.

Retirée (caduque)