Question soumise le 12 octobre 2006

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Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les orientations prises dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse en faveur des jeunes majeurs.

Malgré les notifications du bulletin officiel du ministère de la justice n°97 (03-2005) indiquant clairement que le passage à la majorité d'un mineur ne doit pas conduire automatiquement à la cessation de l'accompagnement et du travail éducatif, un courrier adressé, dans le courant du 1er semestre 2006 par la PJJ, à l'ensemble des directeurs de maisons d'enfants à caractère social habilitées, annonçait un désengagement de l'État dans la prise en charge des jeunes majeurs au titre de l'ordonnance de 1945 et du décret du 18 février 1975.

Il va de soi que la remise en cause des mesures de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs aura d'irréversibles conséquences sur ces jeunes ainsi que sur l'ensemble du tissu social. Le contexte socio-économique, sinistré au niveau de l'emploi et du logement, renforce cette inquiétude. Il est à noter également, que les statistiques INSEE indiquent que l'âge moyen de départ du domicile familial est de 24 ans pour les garçons et 22 ans pour les filles sans difficulté majeure.

A ce titre, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions convaincantes, quant à la volonté de l'État d'assurer une continuité dans l'encadrement éducatif, ont été prévues pour des mineurs placés tardivement dont l'encadrement doit s'interrompre du fait de leur entrée dans la majorité.

Retirée (caduque)