Question soumise le 12 octobre 2006

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la question de l'hébergement des enfants mineurs étrangers non accompagnés de leurs parents sur le territoire français.

Cet hébergement est, en effet, assuré la plupart du temps par les centres départementaux d'aide à l'enfance (CDE) qui se retrouvent aujourd'hui saturés, étant donné le nombre croissant de demandes auxquelles ils doivent faire face depuis quelques années. En outre, ces structures ne sont pas adaptées à l'accueil et surtout au suivi des jeunes étrangers.

En effet, les CDE sont chargés d'accueillir tout mineur reconnu en danger par l'autorité judiciaire. Leur public « traditionnel » est donc un public fragile ayant besoin d'un accueil et d'un suivi spécifiques, nécessitant des prises en charges lourdes. Les jeunes étrangers quant à eux représentent un public différent du premier, qui nécessite un suivi mobilisant des compétences particulières, notamment en termes d'accompagnement scolaire et professionnel, compétences que n'ont pas les agents des CDE.

Elle lui demande donc si elle entend prendre des mesures en faveur des jeunes étrangers. Il est en effet indispensable de les accueillir aujoud'hui de façon différente et, surtout, de les suivre de façon spécifique. Des structures d'hébergement adaptées doivent absolument voir le jour car les arrivées perdurent et aucun système n'est organisé concrètement pour leur prise en charge.

Réponse émise le 10 mai 2007

L'arrivée en France ces dernières années de mineurs étrangers isolés soulève de nombreuses interrogations quant à leur accueil et à leur prise en charge. Les conseils généraux remettent parfois en cause leurs compétences au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) en vertu de l'article L. 228-5 du code de l'action sociale et des familles, au motif que la nationalité étrangère des intéressés emporterait une compétence de principe de l'Etat prévalant sur leur responsabilité au titre de la protection de l'enfance en danger. Il doit être rappelé que la prise en charge des mineurs, fussent-ils étrangers et isolés et quelle que soit leur situation juridique, relève de la compétence de principe du département au titre de l'aide sociale à l'enfance. Pour autant, l'Etat intervient à titre subsidiaire pour améliorer la situation de ces personnes à leur arrivée sur le territoire. En région Ile-de-France, l'Etat a ainsi apporté différentes réponses : le centre d'accueil pour mineurs demandeurs d'asile (CAOMIDA), d'une capacité de 33 places, créé à Boissy-Saint-Léger en novembre 1999. Ce centre permet un accompagnement spécialisé de ces mineurs ; le lieu d'accueil et d'orientation (LAO) pour mineurs étrangers a été créé en septembre 2002 à Taverny (Val-d'Oise). Il est destiné à accueillir, à titre expérimental, 30 mineurs isolés en provenance de la zone d'attente de Roissy, pour des périodes de quelques jours à deux mois au maximum. Outre l'hébergement et les prestations sanitaires, éducatives et médicales, ce centre recherche des solutions adaptées aux cas individuels (recherche de liens familiaux en France ou à l'étranger, retour dans le pays d'origine ou dans un pays tiers, placement en France) ; le centre d'accueil de jour pour mineurs isolés étrangers (CAJMIE) ouvert en janvier 2004 à Paris. Ce centre est destiné à l'accueil des mineurs isolés provenant principalement d'Afrique, d'Asie ou d'Europe de l'Est. Les associations partenaires dispensent des prestations de nature pluridisciplinaire : premier entretien et évaluation, orientation vers l'hébergement (hôtels), accès aux soins, évaluation du niveau scolaire, aide et accompagnement (rapatriement dans le pays d'origine ou dépôt d'une demande d'asile). Afin d'assurer une clarification institutionnelle des rôles de l'Etat et des conseils généraux dans la prise en charge des mineurs étrangers isolés, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité ont confié le 7 juillet 2006 au préfet de la région Ile-de-France une mission de réflexion sur la constitution d'une plate-forme régionale, organisant les trois dispositifs existants (LAO, CAOMIDA, dispositif parisien) au service d'une mission intégrée d'accueil, d'évaluation et d'orientation de ces mineurs. Enfin, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a mis en place, en 2006, un groupe de travail chargé d'examiner la question des mineurs étrangers isolés dans le cadre plus global de la réforme de la protection de l'enfance et d'ouvrir la réflexion à l'ensemble des acteurs concernés (ministères de l'éducation nationale, de la justice, de l'intérieur et des affaires étrangères, conseils généraux et associations).