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Philippe Madrelle
Question écrite N° 24742 au Ministère du budget
Rémunération du conservateur des hypothèques dans le cas de l'inscription d'une convention de bail emphytéotique
Question soumise le 12 octobre 2006
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat porte-parole du Gouvernement sur certaines modalités d'application du code général des impôts concernant la rémunération du conservateur des hypothèques dans le cas de l'inscription d'une convention de bail emphytéotique. Il lui rappelle que l'article 296, annexe 3 du CGI prévoit le versement au conservateur des hypothèques d'un salaire égal à 0,10 % du loyer annuel versé par la commune. Il souligne que compte tenu de la faiblesse des moyens financiers des petites communes, le paiement du salaire des conservateurs des hypothèques, pour la publication d'un acte au fichier du bureau des hypothèques, constitue une lourde charge et un frein à la mise en place de services publics. Encore, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager une modification du code général des impôts, concernant la réglementation, dès lors que l'acte soumis au paiement du salaire des conservateurs des hypothèques concerne la mise en place d'un service public par une commune de moins de 2 000 habitants.
Réponse émise le 30 novembre 2006
Le salaire du conservateur constitue la contrepartie de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière, service pour lequel le conservateur assume une responsabilité civile personnelle et couvre les frais de fonctionnement du service, le choix ayant été fait que les usagers eux-mêmes, et non le contribuable, financent le service rendu. A cet égard, les sommes perçues au titre des salaires sont pour l'essentiel reversées au Trésor public. C'est pour cette raison que, en principe, ni l'affectation de l'immeuble objet de la formalité, ni la qualité des parties (Etat, collectivité territoriale...) n'ont d'incidence sur l'exigibilité des salaires. Cela étant, le Gouvernement est sensible aux préoccupations exprimées et mène une réflexion sur la manière d'alléger le coût de la mise en place des services publics locaux.
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