Question soumise le 19 octobre 2006

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M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos de certains praticiens de santé, diplômés hors de l'Union européenne mais ayant reçu une formation française et exerçant dans les hôpitaux français depuis plusieurs années. En effet, une dérogation en faveur des seuls titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT, loi 1972) a été prévue par un amendement du Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2007). Cette dérogation propose de substituer au concours en vigueur un examen (sans fixation de quota) pour ces titulaires du CSCT. Or, les praticiens ayant bénéficié d'une formation française au cours de leur cursus médical et exerçant en France n'ont pas été pris en considération lors de l'adoption de ces mesures dérogatoires. C'est notamment le cas des praticiens titulaires du CSCT obtenu dans le cadre des conventions interuniversitaires entre la France et des pays francophones, du diplôme interuniversitaire des spécialisation (DIS) et du Diplôme d'études spécialisées (DES) à titre étranger. Pourtant, ces formations, par leur durée et leur qualité, possèdent la même légitimité vis-à-vis de cette dérogation que les 200 praticiens répondant à la loi de 1972. Il souhaiterait savoir quelle suite le ministre réserve à ces professionnels de la santé qui ont proposé au ministère deux conditions supplémentaires leur permettant d'être reconnus par cette dérogation : avoir au moins trois années de fonction hospitalière en France au-delà de leur période de formation et occuper une fonction hospitalière rémunérée à la publication de la future loi.

Retirée (caduque)