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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 24861 au Ministère de l'emploi
Sort des chômeurs
Question soumise le 19 octobre 2006
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'impact du défaussement en cascade des pouvoirs publics à propos du système d'allocations des demandeurs d'emploi. Le PARE (Plan d'aide au retour à l'emploi), qui correspondait à une démarche de contractualisation destinée, d'après son promoteur, à responsabiliser les chômeurs, fait l'objet de nouvelles règles revenant unilatéralement sur les droits acquis de ceux qui en ont signé un, ces derniers voient la durée de leur indemnisation réduite jusqu'à six mois. L'UNEDIC estime que ces nouvelles règles touchent 613 000 personnes perdant leur allocation, au 1er janvier 2004. L'effet en cascade joue à plein, puisque ces dernières tomberont sous le régime de l'allocation spécifique de solidarité. Or cette allocation de solidarité, dont le financement est assuré par l'Etat, est réduite à deux ans, subit une coupe sombre de 168 millions d'euros en 2004 et touche, dès 2005, 130 000 chômeurs, qui n'auront pas d'autre possibilité que d'émarger au RMI et de voir leurs revenus passer de 57 % de leur dernier salaire à 407 euros. La gestion du RMI devant être dévolue aux conseils généraux, le défaussement en cascade est donc complet, et les statistiques du marché de l'emploi s'en trouveront allégées. Evidemment, la précarité en France ne peut qu'être accrue par de telles mesures qui touchent, aussi, un « public » de jeunes gens qui doivent dès lors renoncer à la formation qu'ils ont entreprise ou au projet professionnel qu'ils ont élaboré. Alors que le marché du travail est en pleine crise et que les plans sociaux se succèdent les uns aux autres, il lui demande de lui préciser si, au-delà du cynisme d'une politique qui conjugue à la fois plus de chômeurs et moins de protection, il utilisera le débat au Parlement qu'il a évoqué pour redresser la barre et définir les voies et moyens de lever l'inquiétude générale qui se manifeste dans notre pays, fondée sur une réalité qui ne devient que trop tangible.
Réponse émise le 21 décembre 2006
Le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi, s'attache à réduire les inégalités et à aider les demandeurs à retrouver un emploi. Les dispositions de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 prévoyant la conversion des droits à l'allocation chômage ont été appliquées aux demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail était antérieure au 31 décembre 2002. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a procédé le 28 mai 2004 au réagrément de la convention. Toutefois, du fait des incertitudes juridiques sur la nature contractuelle du plan d'aide au retour à l'emploi et du risque de multiplication des actions contentieuses, le ministre a souhaité exclure de l'agrément les dispositions concernant la conversion des droits. Les personnes concernées par ces dispositions ont ainsi été rétablies dans leurs droits initiaux. Depuis est intervenue la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, qui prévoit des améliorations du dispositif d'intervention en faveur des demandeurs d'emploi, notamment par la mise en oeuvre d'un accompagnement personnalisé. En outre, les partenaires sociaux, gestionnaires de l'assurance chômage, ont conclu le 18 janvier 2006 une nouvelle convention d'assurance chômage qui prévoit un renforcement des actions visant à favoriser un retour rapide à l'emploi des personnes indemnisées. S'agissant de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique, un décret du 19 juillet 2006 précise que l'allocation est versée sans limite de durée.
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