Question soumise le 19 octobre 2006

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision du Gouvernement et des Pouvoirs publics d'opérer une baisse de 3 % des tarifs des cliniques privées, décision qui a entraîné un mouvement de grève nationale des 1.250 cliniques privées françaises.

Cette mobilisation fait suite à une décision jugée incohérente par l'ensemble de l'hospitalisation privée, qui estime que réviser ses tarifs à la baisse ne prend absolument pas en compte la réalité de sa participation aux soins hospitaliers.

Cette décision ignore le rôle prépondérant des cliniques privées dans le système hospitalier français et va à l'encontre de l'esprit de la loi qui a instauré la tarification à l'activité, introduisant la convergence des tarifs entre les secteurs public et privé.

Les cliniques demandent, par conséquent, au Ministre, s'il envisage de renoncer à cette baisse des tarifs opérés dans les cliniques privées, qui assurent des soins équivalents à ceux dispensés par l'hôpital public pour un coût inférieur de 50 %. Elles demandent également une régulation des tarifs, basée sur des modalités identiques à celles de l'hôpital public, et un dialogue avec le Gouvernement afin d'assurer la pérennisation des conditions de travail des médecins libéraux et garantir, ainsi, le libre choix des Français en matière de soins.

Elle demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour qu'une plus grande égalité de traitement soit appliquée aux cliniques privées, par ailleurs indispensables aux soins dont nos concitoyens ont besoin.

Réponse émise le 30 novembre 2006

L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur la baisse des tarifs des cliniques privées mise en place à compter du 1er octobre 2006 afin de préserver l'équilibre des comptes sociaux. En effet, la prévision de l'évolution des dépenses des cliniques privées et des hôpitaux pour l'année 2006 s'établit à + 2,6 %. Par lettre du 5 septembre 2006, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) fait état, sur les cinq premiers mois de l'année 2006, d'une progression des facturations des cliniques privées de l'ordre de 5,6 %, ce qui porterait le dépassement de l'ONDAM à environ 300 millions d'euros. Aussi, un certain nombre de mesures ont été prises afin de contenir cette évolution et de garantir le redressement des comptes de l'assurance maladie, sans que cela implique de nouveaux efforts financiers pour les assurés. Le principe de la baisse étant maintenu, il n'affectera pas les activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation, ainsi que l'hospitalisation à domicile. En effet, l'impact estimé des dispositions relatives aux actes frontières doit permettre à cette mesure de conserver son rendement attendu (60 millions d'euros sur 2006). En outre, l'origine des développements d'activité dans ces secteurs apparaissent largement liés à la mise en oeuvre d'autorisations nouvelles délivrées par les agences régionales de l'hospitalisation. Cette baisse s'appliquera du 1er octobre au 31 décembre 2006. Au cours de cette période, les agences régionales d'hospitalisation (ARH) seront chargées d'assurer un suivi précis de chacune des cliniques privées afin de s'assurer qu'aucune ne rencontre de difficultés financières majeures en raison de l'application de cette mesure. Cette régulation infra-annuelle ne remet en cause ni la réforme de la tarification à l'activité ni le principe d'un objectif de dépense « médecine-chirurgie-obstétrique » (ODMCO) unique. Enfin, pour répondre positivement à la demande d'approfondissement et de partage des informations économiques du secteur hospitalier, il a été demandé aux services du ministère de la santé et à la CNAM de faire des propositions, après concertation avec les fédérations hospitalières, en vue de la constitution dès 2007 d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée chargé de suivre l'activité et les dépenses de ce secteur.