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Robert Tropeano
Question écrite N° 24892 au Ministère de l'aménagement du territoire
Couverture ADSL
Question soumise le 19 octobre 2006
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire concernant la fracture numérique sur le territoire français. En effet, cette inégalité territoriale est réelle et les conseils généraux, conscients des enjeux, et particulièrement impliqués dans cette démarche, déplorent le manque de vitalité du gouvernement en la matière et regrettent que les disparités entre villes et campagnes persistent. L'investissement privé reste faible du fait du manque de rentabilité de ces zones blanches, et même si France Télécom a équipé ses centraux téléphoniques en ADSL, 2 % de la population française ne sera toujours pas dotée de cette technologie d'ici la fin de l'année. Alors que le Gouvernement s'est engagé à « offrir » le haut débit dans toutes les communes de France d'ici fin 2007, il lui demande comment il entend soutenir de manière concrète les collectivités.
Réponse émise le 25 janvier 2007
Le Gouvernement met en oeuvre tous les outils nécessaires pour que 100 % des communes aient la possibilité de bénéficier d'ici à 2007 de l'accès internet à haut débit. Des progrès importants ont déjà été réalisés. En 2002, seules 50 % de la population, soit environ 5 000 communes, avait accès à une offre ADSL. D'ici, la fin de l'année, le déploiement de l'ADSL sera terminé, ce qui permettra de couvrir près de 98 % de la population. Pour les entreprises il existe, depuis fin 2005, une offre d'accès à 2 Mbits/s symétrique répondant aux besoins de la plupart des professionnels, disponible sur tout le territoire sans exception, à un tarif péréqué aux environs de 450 par mois. Les foyers restants, qui représentent environ 3 500 communes, resteront durablement hors d'atteinte de l'ADSL pour des raisons techniques liées à leur éloignement par rapport au central téléphonique. Pour apporter le haut débit dans ces communes, deux nouvelles licences Wimax par région ont été attribuées en juillet dernier, assorties d'obligations de déploiement, qui permettront d'atteindre une couverture haut débit cumulée de l'ordre de 99 % de la population. Pour le raccordement des communes restantes, le comité interministériel sur la société de l'information du 11 juillet 2006 a mis en place un plan de couverture doté de 10 MEUR. La mesure sera financée par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, via la dotation globale d'équipement, ainsi que le ministère de l'éducation nationale, via le programme « soutien à la politique de l'éducation nationale ». Il propose la prise en charge de 5 000 à 8 000 EUR par commune pour un investissement estimé à 10 000 EUR. Les communes éligibles seront celles dont la mairie, l'école ou la zone d'activité ne serait pas couverte par 1'ADSL ou une technologie équivalente. Les préfets recenseront d'ici à la fin 2006 les demandes des communes, en recherchant, par souci d'efficacité et de cohérence, un partenariat avec les conseils régionaux et les conseils généraux qui le souhaiteront. Les crédits seront attribués dès le premier semestre 2007.
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