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Philippe Richert
Question écrite N° 24955 au Ministère de l'économie (caduque)
Complexité des modèles d'attestations à utiliser pour les travaux bénéficiant de la TVA à 5,5%
Question soumise le 19 octobre 2006
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M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la complexité des nouveaux modèles d'attestations à utiliser dans les situations de travaux bénéficiant de la TVA à 5,5%.
En effet, tant la rédaction de la notice explicative que son application sont sujettes à ambiguïté : la notice « simplifiée » par exemple s'étend sur plus de deux feuillets et comprend une notice explicative de quatre pages… Quant au modèle dit « super simplifié », il n'a en pratique aucune utilisation, puisqu'il semble exclure tout type de travaux.
Or le souci de simplification administrative devrait amener l'administration à faciliter la rédaction de ces attestations.
Aussi, il le remercie de bien vouloir l'informer s'il serait envisageable de revoir la rédaction de ces attestations afin de les rendre plus compréhensibles.
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