Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Simon Sutour
Question écrite N° 25043 au Ministère de la justice
Règles pénitentiaires européennes
Question soumise le 26 octobre 2006
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la bonne application des règles pénitentiaires européennes adoptées à l'unanimité du Conseil en janvier 2006. En effet, les conditions d'incarcération en France ne sont pas conformes à ces règles en de nombreux points. Le nouveau préambule rappelle que la peine d'emprisonnement est une mesure de dernier recours et qu'il est dans la nature de la prison qu'on doit y trouver le minimum de personnes possible. L'inverse affecte son fonctionnement interne. Les écarts avec la prison en France sont patents. Ce n'est pas une simple question de vérification ponctuelle. C'est aussi une affaire de conception globale de la sanction pénale. Le discours sur la prison en France est extrêmement répétitif et ancien, il date de l'Ancien régime. Déjà on inventait des figures de délinquants incarcérables ; le taux d'incarcération est constant depuis le XVIe siècle. Les réformes proposées sont toujours les mêmes. À quelque époque qu'on se place on réclame les mêmes améliorations. Ainsi, il l'interroge sur les dispositions qu'il entend prendre afin d'assurer l'application pleine et entière des règles pénitentiaires européennes sur le territoire national.
Réponse émise le 4 janvier 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire du grand intérêt qu'il porte à l'application des règles pénitentiaires européennes (RPE) que les Etats membres du Conseil de l'Europe ont validées le 11 janvier 2006. Bien que ces recommandations ne présentent aucune valeur contraignante pour les Etats, elles doivent pour le ministère de la justice constituer la charte d'action du service public pénitentiaire, tant en ce qui concerne sa modernisation que l'exercice des pratiques professionnelles. Les RPE sont l'occasion de réaffirmer les valeurs auxquelles l'administration pénitentiaire est attachée ainsi que sa volonté de placer le détenu au coeur de ses missions. Ainsi, le développement des alternatives à l'incarcération, l'amélioration des relations avec l'extérieur comme la mise en oeuvre d'un mécanisme indépendant de contrôle extérieur des prisons, figurent désormais parmi les priorités que cette administration s'est fixées. L'administration pénitentiaire a validé le principe de rédaction d'un référentiel des RPE, s'appuyant sur les remontées d'informations de sites expérimentaux qui proposeront les conditions de leur applicabilité et les moyens de la démontrer. Cette démarche s'inscrit dans un processus d'évolution et de progrès que l'administration pénitentiaire française s'emploie à déployer depuis de nombreuses années.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.