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Joëlle Garriaud-Maylam
Question écrite N° 25051 au Ministère de la coopération
Situation aux Comores et difficultés des entreprises françaises
Question soumise le 26 octobre 2006
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur la situation extrêmement difficile que connaissent les entreprises françaises installées aux Comores, difficultés aggravées depuis l'élection du président Anjouanais en juin dernier dans le cadre de la présidence tournante de l'Union. A Moroni par exemple, des sociétés qui avaient obtenu une concession il y a cinq ans au moment de la privatisation du port pour l'exploitation de certaines activités sont expulsées au profit d'autres groupements étrangers et dans des circonstances peu claires. Saisies de matériel, intimidations et séquestrations de personnel sont employées pour dissuader ces entreprises de continuer leur activité. Les récentes décisions économiques du gouvernement comorien, prises en dépit des réserves formulées par les bailleurs de fonds que sont avec la France le FMI et la Banque Mondiale, (par exemple une diminution de moitié des tarifs agréés sans accepter l'ajustement des salaires) sont une menace pour la viabilité des entreprises. Elle lui demande en conséquence si la France compte réagir à ces exactions commises au mépris du droit international des affaires et des personnes, et si en concertation avec les autres bailleurs de fonds, il pourrait être envisagé de subordonner des aides futures à une légitime indemnisation de nos compatriotes spoliés par l'Etat comorien.
Réponse émise le 29 mars 2007
Il existe actuellement aux Comores une dizaine d'entreprises françaises opérant dans divers secteurs d'activité (banque, ingénierie, distribution de gaz, imprimerie, concassage, agroalimentaire et, jusqu'en 2006, manutention portuaire). Outre le marasme économique auquel nos entreprises sont confrontées, celles-ci doivent travailler dans un environnement des affaires de plus en plus dégradé. La gestion des douanes manque de transparence et le cadre juridique, en particulier le code des investissements, n'est pas fixé. De plus, les querelles politiques internes entre l'autorité fédérale de l'Union des Comores et les autorités des îles autonomes qui composent l'Union peuvent avoir des répercussions négatives sur les activités des entreprises. Dans ce contexte, l'attention de notre ambassade aux Comores a été attirée par la situation de la Compagnie de manutention des Comores (COMACO), filiale de la société de droit malgache et de capitaux français Mer Austral. Cette entreprise a signé, en 2001, un contrat de manutention des ports comoriens après un appel d'offres lancé à l'instigation de la Banque mondiale. Les relations entre l'entreprise et les autorités comoriennes se sont peu à peu dégradées, au point que le Gouvernement du président Azali a résilié son contrat en avril 2006. Peu après l'élection du nouveau Président des Comores, en mai 2006, la situation de la COMACO s'est à nouveau dégradée, celle-ci subissant des menaces, la séquestration de cadres et - sur décision des autorités comoriennes - la diminution de moitié des tarifs de débarquement du riz et du ciment. La société Mer Austral a alors décidé de suspendre les activités de sa filiale COMACO le 22 juin 2006. Pour éviter la paralysie du port de Moroni, l'autorité portuaire des Comores a ordonné à la COMACO de reprendre ses activités en septembre 2006. Sur ordonnance du tribunal de première instance de Moroni, ses biens ont été saisis par l'autorité portuaire, ses comptes bancaires ont été bloqués et elle a été victime de vols de matériels, d'équipements et d'argent. Notre ambassadeur à Moroni est intervenu plusieurs fois auprès des autorités comoriennes pour que la COMACO soit autorisée à vendre sur place ses équipements ou à les rapatrier, à licencier son personnel et à cesser son activité dans le respect des lois comoriennes. Il a fait valoir qu'il appartenait à la justice de se prononcer sur le contentieux relatif à l'exécution du contrat par la COMACO et demandé qu'il soit mis un terme aux agissements dont l'entreprise était victime. Cette position a été rappelée le 26 novembre 2006, lors d'un entretien entre Mme Girardin et le Président Sambi et lors d'un nouvel entretien avec notre ambassadeur en février 2007. Au-delà du rappel systématique aux autorités comoriennes de la nécessité de traiter équitablement nos entreprises, la France envisage d'apporter un soutien au Président Sambi qui s'est engagé à améliorer le système judiciaire comorien. Un conseiller juridique français devrait notamment être placé auprès de la présidence. La nécessité d'améliorer la gouvernance économique et le cadre juridique dans lequel opèrent les sociétés privées aux Comores doit également être rappelé par les bailleurs de fonds internationaux, à l'occasion de la négociation d'une facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance avec le FMI en 2007.
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