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Jean Bizet
Question écrite N° 25058 au Ministère du budget
Revalorisation de la rente mutualiste des anciens combattants
Question soumise le 26 octobre 2006
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la nécessité de revaloriser, dès le projet de loi de finances pour 2007, le plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants. Il souligne que M. le ministre délégué aux anciens combattants a fait connaître aux présidents des principales associations d'anciens combattants et victimes de guerre son intention d'obtenir les crédits nécessaires au relèvement à 130 d'indice PMI. Après la revalorisation en 2003 de cet indice à hauteur de 122 points, une nouvelle revalorisation permettrait d'atteindre le niveau déterminé d'un commun accord, en 1996, entre l'Etat et les mutuelles d'anciens combattants. Il lui demande donc de lui préciser dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre aux revendications du monde combattant à l'occasion du budget 2007.
Réponse émise le 4 janvier 2007
La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points de pension militaire d'invalidité, alors que précédemment elle n'avait été que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Il est néanmoins rappelé que les crédits alloués au remboursement par l'Etat des majorations de rentes versées par les organismes mutualistes s'élèveront à 214 millions d'euros en 2006 soit une progression de 4 %. Par ailleurs, les dépenses fiscales associées à la rente mutualiste du combattant sont estimées à plus de 100 millions d'euros en 2006. Pour le projet de loi de finances pour 2007, le Gouvernement s'est fixé comme priorité de poursuivre le relèvement de l'indice de la retraite du combattant de 35 à 37 points dès le 1er janvier 2007. Cette mesure, qui bénéficie à l'ensemble du monde combattant, soit environ 1 500 000 bénéficiaires, représente un effort budgétaire important de plus de 40 millions d'euros qui s'ajoutent aux 40 millions d'euros en année pleine du relèvement de 2 points d'indice au 1er juillet 2006. Par ailleurs, lors du débat de la mission anciens combattants à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a présenté un amendement portant à 125 points le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant.
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