Question soumise le 2 novembre 2006

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Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de clarifier les nouveaux modèles d'attestation à utiliser dans les situations de travaux bénéficiant de la TVA à 5,5%, et ce dans un souci de simplification administrative.

Ainsi, tout d'abord, le modèle dit « super-simplifié » semble exclure tout type de travaux. Or, toutes les prestations des installateurs électriques par exemple, affectent obligatoirement les installations électriques ou les systèmes de chauffage. Par conséquent, la moindre intervention contraindra les clients à remplir l'attestation dite « simplifiée » qui s'étend sur plus de deux feuillets et est accompagnée d'une notice explicative de quatre pages.

Elle lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas de modifier la rédaction de cette attestation en précisant notamment que les travaux n'affectent en aucun cas l'un au moins des éléments de second œuvre.

Quant à l'attestation simplifiée, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de clarifier la rédaction de l'alinéa précédant le tableau de la page 1. En effet, pour comprendre que le taux de TVA à 5,5% est applicable si l'affectation de l'un des lots est inférieure à 66% alors que les autres sont affectés à 100 %, il faut lire jusqu'à la dernière ligne de l'annexe de la notice explicative.

Retirée (caduque)