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Thierry Repentin
Question écrite N° 25102 au Ministère de la jeunesse
Financement des investissements sportifs structurants
Question soumise le 2 novembre 2006
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative au sujet du financement des investissements sportifs structurants : la construction et la rénovation de ces équipements sont un enjeu majeur pour le développement du sport en France. Si les collectivités territoriales sont les financeurs privilégiés des investissements, l'accompagnement du Centre national de développement du sport (CNDS) apparaît décisif. Récemment les responsables des CROS et des CDOS de France métropolitaine, des DOM et des TOM réunis en congrès à Martigues le 7 octobre 2006 ont unanimement déploré l'insuffisance de capacité d'intervention du CNDS pour accompagner les collectivités dans leur programme d'investissement. Sur 673 dossiers présentés à l'examen du comité de programmation, pour un montant global de subventions sollicité de l'ordre de 195 millions d'euros, seulement 99 opérations ont fait l'objet de financement, soit un dossier de retenu pour 7 déposés. Face à ce constat, les responsables des CROS et des CDOS demandent au Gouvernement un relèvement du pourcentage de prélèvement sur les jeux de la Française des jeux de 1,78 % à 2,2 %, hors prélèvement complémentaire pour le financement du programme national pour le développement du sport (PNDS). Ils souhaitent également une nouvelle définition des critères d'éligibilité des demandes de subvention d'équipement de façon à assurer une politique d'aménagement du territoire plus harmonieuse. En conséquence il lui demande quelles suites il entend donner à ces demandes.
Réponse émise le 8 février 2007
L'aménagement du territoire dans le domaine sportif constitue l'une des missions essentielles du Centre national pour le développement du sport (CNDS). A ce titre, cet établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MJSVA) a vocation à accompagner les collectivités territoriales dans l'effort qu'elles consacrent au financement des investissements qu'elles programment. La difficulté à répondre à l'ensemble des sollicitations adressées au CNDS a été constatée dès le 11 juillet 2006 par le conseil d'administration de cet établissement. Lors de cette séance, une sélection très sévère a dû être opérée parmi les dossiers présentés puisque 99 d'entre eux ont pu être financés, sur les 673 déposés, soit un sur sept. De surcroît, le coût croissant des projets a entraîné une baisse significative du taux d'intervention financière du CNDS en faveur des dossiers retenus : la subvention accordée s'est établie en moyenne à 7,72 % du montant subventionnable, à comparer à un taux de financement de 12,85 % des dossiers retenus par le FNDS en 2003. La préoccupation exprimée par les CROS et les CDOS lors de leur congrès à Martigues, le 7 octobre 2006, s'inscrit dans ce contexte. Depuis lors, les évolutions survenues, tant en termes de dotations budgétaires pour l'année 2007 qu'en matière d'organisation interne au CNDS constituent des avancées propres à permettre de répondre de manière plus satisfaisante désormais aux attentes exprimées par les collectivités territoriales. La loi de finances pour 2007 porte en effet à 2,23 % le montant du prélèvement sur les recettes de La Française des jeux, ce qui permettra d'abonder les ressources du CNDS de 195,7 millions d'euros sur un budget total de 236,5 millions d'euros. Cette sensible augmentation des moyens rejoint la préconisation régulièrement exprimée par le Comité national olympique et sportif français depuis la création du nouvel établissement. Le budget 2007 du CNDS voté par son conseil d'administration le 30 novembre 2006 prévoit notamment une augmentation de 18,3 % de la capacité de programmation des subventions d'équipement sportif par rapport à 2006, la portant ainsi à 71 millions d'euros, à comparer aux 60 millions qui lui ont été consacrés en 2006. D'autre part, afin de remédier à la situation rencontrée en 2006, le conseil d'administration du CNDS a chargé son comité de programmation de conduire une concertation avec les représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des collectivités territoriales, afin de proposer une redéfinition des critères d'attribution des subventions d'équipement par l'établissement. Le résultat de cette réflexion a permis au conseil d'administration du CNDS réuni le 30 novembre 2006 de décider la redéfinition des critères d'attribution des subventions d'équipement, qui sera appliquée aux demandes de subvention déposées en 2007. La refonte de ces critères devra permettre de renforcer la pertinence et l'efficacité de l'intervention du CNDS en réservant un soutien particulier aux projets les plus intéressants aux plans sportif, territorial, social et environnemental. Cette réforme est également l'occasion de mettre à profit la réalisation par l'Etat, en partenariat avec le mouvement sportif et les représentants des collectivités territoriales, du Recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques (RES) et la mise en ligne de son outil d'exploitation. Cet outil, régulièrement actualisé, est destiné à définir les axes essentiels d'une politique cohérente d'aménagement du territoire sportif grâce à une connaissance approfondie de ce dernier, sur laquelle le CNDS peut désormais s'appuyer dans le cadre des travaux du comité de pilotage du RES. En ce qui concerne les projets d'équipements sportifs structurants, notamment ceux qui étaient inscrits au dossier de candidature Paris 2012, ils seront mis en oeuvre conformément aux engagements du Président de la République et du Premier ministre dans le cadre du Programme national pour le développement du sport (PNDS). Une active concertation a été entreprise à l'initiative du MJSVA avec les maîtres d'ouvrage et les cofinanceurs des équipements concernés afin de permettre l'avancement des dossiers correspondants dans les meilleures conditions et de décider conjointement des études concernant notamment leur programmation. Dès à présent, les projets du vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines, du centre aquatique de Plaine-Commune, de la base nautique de Vaires-sur-Marne, du centre de tir de Versailles, de l'extension du stade Roland-Garros et de la rénovation de la piste olympique de bobsleigh de La Plagne ont été retenus dans le cadre de la préparation des contrats de projets Etat-régions 2007-2013. Ils pourront être rejoints par d'autres projets, tels que la réalisation d'un stade équestre en Basse-Normandie si la région obtient l'organisation des Jeux équestres mondiaux de 2014. Enfin, un effort particulier est fait en direction des régions et collectivités d'outre-mer ; il est notamment prévu la création ou la remise à niveau d'établissements dédiés à la formation dans le domaine sportif et à la pratique du sport de haut niveau dans les régions d'outre-mer ainsi qu'un soutien très important à la Nouvelle-Calédonie en vue de l'organisation des Jeux du Pacifique en 2011.
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