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Michel Mercier
Question écrite N° 25107 au Ministère de l'économie
Taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) 2006 pour le département du Rhône
Question soumise le 2 novembre 2006
M. Michel Mercier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui apporter tous les éclaircissements sur le mode de calcul des versements mensuels de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) 2006, attendue par le département du Rhône au titre du transfert DGF (art. 53), et de lui communiquer les dates prévues pour le paiement du solde. Il lui signale en effet que, en l'absence de toute notification globale par l'Etat, pour le département du Rhône, un montant de 28 millions d'euros était inscrit en recette au BP 2006, correspondant à la somme notifiée au titre de 2005 (transfert DGF, part compensation), actualisée sur la base d'une croissance de 3 % du produit de la taxe, augmentée du montant transféré au titre de la vignette et minorée du montant du FARPI. Or au 30 septembre de cette année, le département n'avait perçu que 17,6 millions d'euros, ce qui ne laisse espérer qu'une recette de 23,5 millions d'euros sur l'ensemble de l'année.
Réponse émise le 1er février 2007
Le droit à compensation du département du Rhône, au titre du financement des transferts de compétences dans le cadre de l'article 52 de la loi de finances pour 2005, s'élève en 2006 à 9,7 millions d'euros, y compris les ajustements prévus en loi de finances rectificative pour 2006. Au 30 novembre 2006, le département a déjà perçu 8,6 millions d'euros sur la part du produit annuel de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA). Compte tenu du dynamisme de l'assiette de la TSCA, le département du Rhône devrait percevoir en 2006 une part du produit de la taxe supérieure à son strict droit à compensation. Par ailleurs, au titre de l'article 53 de la même loi, le département a perçu 20,3 millions d'euros au 30 novembre 2006 sur la part du produit de TSCA. Compte tenu du relèvement de la fraction de taux de TSCA prévu à l'article 8 de la loi de finances initiale pour 2006, le département devrait percevoir, au titre de 2006, une part du produit de TSCA supérieure à l'abattement opéré en 2005 sur sa dotation globale de fonctionnement. Il bénéficiera en outre d'une attribution complémentaire de 1,03 millions d'euros, au titre de 2005, dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2006. Les mouvements de régularisation seront mis en oeuvre en période complémentaire en janvier 2007.
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