Question soumise le 2 novembre 2006

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M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'élection présidentielle de 2007 et la possibilité de voter le samedi pour les Français résidant dans la zone Amérique. En 2002, il a déposé une proposition de loi constitutionnelle et une proposition de loi ordinaire relatives au vote des Français résidant sur les territoires situés dans la zone géographique comprise entre le méridien 26° ouest et la ligne internationale de changement de date, à l'exception de l'archipel des Açores. En effet, en raison des décalages horaires, les Français résidant dans ces régions situées à l'ouest de la métropole ont connaissance, via les radios, les télévisions ou Internet, des résultats de l'élection du Président de la République bien avant la fermeture de leurs propres bureaux de vote. Cela est en totale opposition avec les principes démocratiques car la connaissance du résultat par l'électeur peut influencer son vote ou son abstention. Ces propositions de loi avaient donc pour objet, de permettre aux quelques 836.000 Français inscrits sur les listes électorales de la zone Amérique de voter dans les mêmes conditions de scrutin que ceux de métropole, d'augmenter les inscriptions sur les listes électorales et d'enrayer l'abstention. La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République a repris ces propositions dans son article 12 : Au premier alinéa de l'article 7 de la Constitution, les mots : « le deuxième dimanche suivant » sont remplacés par les mots : « le quatorzième jour suivant ». Ainsi, à l'occasion du référendum du 29 mai 2005 relatif au traité établissant une Constitution pour l'Europe, le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 précisait dans son article premier : « le scrutin sera organisé le samedi précédent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les centres de vote des Français de l'étranger situés sur le continent américain ». Le communiqué du conseil des ministres du 24 octobre dernier ne fait pas mention de ce cas particulier. Il lui demande donc si le décret de convocation de l'élection présidentielle prévoira bien cette dérogation permettant à nos compatriotes de la zone Amérique de voter les samedis 21 avril et 5 mai 2007.

Retirée (caduque)