Question soumise le 2 novembre 2006

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire du 2 décembre 2005 relative à l'application de l'article 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Cette loi sur les libertés et responsabilités locales, étend aux écoles privées sous contrat d'association, l'obligation de participation financière des communes de résidence pour les enfants scolarisés dans une autre commune.

De nombreux élus, notamment issus de communes rurales s'insurgent contre cette loi qui engendre de nombreuses inquiétudes. Outre l'aspect financier, certes important, c'est toute une politique dynamique et volontariste qui est remise en cause. Certains luttent depuis des années pour maintenir sur leur territoire les écoles laïques et attirer de nouvelles populations. Ainsi, le résultat de l'application de cette décision risque de générer une forte concurrence entre les écoles et les maires craignent de devoir fermer des classes. Aussi, il lui demande, au regard du préjudice que pourrait créer l'application d'une telle loi, de bien vouloir reconsidérer ce texte.

Réponse émise le 18 janvier 2007

Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Parlement s'est prononcé à deux reprises sur le financement des écoles privées. L'article 89 de ces deux lois vise à mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait déjà aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en l'absence d'accord entre les communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre les deux communes. L'article 89 ne modifie pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. En conséquence, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s'adresse d'abord aux préfets pour régler les différends entre collectivités locales.